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Connaître la réglementation

Faut-il déclarer son chien ? Que faire si mon voisin fait du bruit ? Quelles démarches doivent entreprendre les victimes d’agression ? Est-il possible de camper sur les plages de Nouméa….

Toutes les questions que vous vous posez concernant la réglementation qui s’applique à Nouméa se trouvent sur le site internet, classées en différentes rubriques comme l’environnement, les addictions, les véhicules, les réjouissances, le domaine public, la délinquance, les nuisances ou encore la nature.

NATURE
Plages

Règlementation

Arrêté n° 2007/1621 du 24 mai 2007

Interdictions :

Selon l’Article 2 : il est interdit sur toute l’étendue des plages contigües aux zones aménagées pour la baignade de la commune de Nouméa, sauf disposition contraire ou zone aménagée à cet effet :

  • de faire circuler et baigner des chevaux montés ou non ;
  • de laisser pénétrer, circuler et baigner des chiens et tout autre animal domestique même tenus en laisse;
  • d’édifier des stands de vente, des abris à l’aide de bâches, de tôles et tout autre matériau;
  • de faire du camping sauvage, des barbecues sauvages et des feux de camps;
  • de prendre et d’emporter le sable, du gravier, du corail ou des pierres;
  • d’abandonner sur les plages et de jeter dans l’eau tous détritus, qu’ils soient d’origine organique (nourriture, déchets de poissons…), ou humaine (plastique, métal, bouteilles…), de nature à souiller lesdites plages;
  • de trier, nettoyer, gratter, vider le poisson et d’une manière générale, tous produits de la mer et d’en abandonner les détritus sur le rivage, quais, appontements ou autres ouvrages, ou de les rejeter à l’eau aux abords du rivage ou de ces ouvrages;
  • d’y faire stationner des embarcations et d’amarrer ces embarcations aux arbres bordant les plages ainsi qu’aux divers poteaux qui y sont implantés et de tendre en travers de ceux-ci des amarres, chaînes ou câbles entravant la libre circulation des baigneurs.

Attention aux jeux

Les jeux de plage violents et susceptibles d'incommoder les autres usagers de la plage sont interdits. Dès lors s’il s'agit de jeux de balle notamment organisés par des adultes, il est demandé aux personnes responsables de l'organisation de ces jeux de prendre les dispositions convenables pour éviter tout accident et toute gêne.

Des autorisations spéciales pourront être accordées par le maire.

Zones de baignade

Selon les plages où les baies des arrêtés règlementent la baignade et les activités nautiques.

Sites surveillés

  1. Baie des citrons :

    La zone de baignade, délimitée par des bouées jaunes situées à 300 m du rivage de la plage, est surveillée de 7h30 à 18h depuis le poste de secours par deux sapeurs pompiers nageurs sauveteurs de la commune.

  2. Plage du Château-Royal et de l’Anse-Vata :

    • Un poste de surveillance provisoire (de type tour de lifeguard en Australie) est installé pour l’été sur la plage du château royal, de 7h30 à 18h30, avec deux sapeurs-pompiers nageurs sauveteurs et du matériel de surveillance, sauvetage et réanimation.
    • Une moto marine est amarrée sur site pour les interventions rapides, capable d’intervenir également sur la zone de la baie des citrons en quelques minutes.
    • Sur le plan d’eau, des bouées balisent les zones de baignade et d’activités nautiques lesquelles sont également indiquées sur des panneaux.

Sites non surveillés et baignade libre

A l’Anse Vata, Magenta et Kuendu Beach, ainsi que sur les îlots Maître, Canard et le Phare-Amédée, les plages ne sont pas surveillées et la baignade est dite « libre ».

Des panneaux précisent les numéros d’urgence à contacter en cas d’accident.

Baignades interdites

La baignade est interdite à l’anse Uaré ouest, Gagarine, baie de Sainte-Marie, une partie de la baie de Tindu et une partie du ponton du Château-Royal.

Concernant la bande littorale des 300 mètres

En cas d’incident dans la bande littorale des 300 mètres de la ville de Nouméa et des îlots de compétence municipale (Sainte-Marie, Amédée, Canard, Maître, Goéland, Larégnère et Signal), les plaisanciers peuvent contacter le PC secours en mer (16) ou les sapeurs-pompiers (18), lesquels disposent d’un bateau de reconnaissance et de sauvetage opérationnel 24h/24.

Parcs

La Ville propose de nombreux jardins, lieux publics.

  1. Généralités

    Concernant la protection des squares, jardins, monuments, promenades, plages et lieux publics (Arrêté n° 96/2551 du 11 décembre 1996) :

    il est interdit :

    • de marcher sur les massifs ;
    • de grimper dans les arbres ;
    • de procéder à l’abattage ou au ramassage de bois ;
    • de prélever ou d’abîmer les végétaux ;
    • de détériorer les corbeilles à papier et généralement tous objets quelconques établis pour la sûreté, la décoration et l’agrément desdits lieux ;
    • de promener les chiens sans laisse ;
    • de monter sur les bancs et monuments.
  2. Spécificités :
    • l’accès à certains parcs public municipaux ;
    • le parc provincial de l’Ouen Toro ;
    • les terrains de jeux de pétanque municipaux de N’Gea.

EN SAVOIR PLUS

Consulter les arrêtés relatifs à :

  • la protection du parc provincial du Ouen Toro
  • accès aux parc publics municipaux aménagés
  • utilisation des terrains de jeux de pétanque municipaux
Le camping

Il n’y a pas de camping municipal ou privé sur la commune.

Que dit la loi?

Le camping est interdit par arrêté municipal sur les plages et dans les squares. (Arrêté n°2007/1621 du 24 mai 2007)

L’article 2 de cet arrêté précise qu’il est « interdit sur toute l’étendue des plages contiguës aux zones aménagées pour la baignade de la commune de Nouméa, sauf disposition contraire ou zone aménagée à cet effet de (…) faire du camping sauvage, des barbecues sauvages et des feux de camps. »

Sanctions

L’article R 610.5 du Code Pénal prévoit une amende de 4 535 FCFP pour tout contrevenant (contravention de 1ère classe).

Animaux errants

La  divagation des chiens et des chats est interdite

Arrêté n° 85/548 du 14.05.85 relatif à la divagation des animaux sur la commune de Nouméa.

Pénalités

  • La sanction relative à la divagation des animaux est une amende de 4 535 FCFP  (R610-5  622-2 du code pénal).
  • Le fait de laisser divaguer un animal susceptible de présenter un danger pour autrui, expose le propriétaire ou le gardien à une amende prévue pour les contraventions de 17 900 FCFP, article R622-2 du code pénal

Règlementation de l’accès aux sites

Vous avez un chien, vous utilisez pour sa promenade le parc du Ouen Toro, la promenade Pierre-Vernier et les promenades aménagées : les conditions d’accès aux différents sites sont réglementées.

  • Arrêté 2002/3114 concernant le site du Ouen Toro.
  • Arrêté 97/2272 : relatif à la protection des squares, jardins, monuments, promenades, places et lieux publics.

EN SAVOIR PLUS

La  divagation des chiens et des chats est interdite.

L'entrée des magasins d'alimentation et des marchés de denrées leur est interdite, même tenus en laisse ou muselés.
Ils sont saisis et conduits en fourrière, soit d'office quand ils sont trouvés sur la voie, lieux ou bâtiments publics, soit à la demande des propriétaires ou gérants quand ils se trouvent sur des propriétés privées.

Les délais de garde à la fourrière :

  • 4 jours francs pour les animaux errants (non tatoués, sans collier…).
  • 6 jours francs pour les animaux domestiques (tatoués, collier avec nom et adresse du propriétaire).

A l'issue de ces délais:

- L'euthanasie est pratiquée sur les animaux non réclamés. Néanmoins, les animaux errants et sans maître peuvent être adoptés après paiement des frais de garde.
Tout animal ne peut être restitué à son propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière.

Sanctions :

Le fait de laisser divaguer un animal susceptible de présenter un danger pour autrui expose le propriétaire ou le gardien à une amende prévue pour les contraventions de 17 900 FCFP, article R622-2 du code pénal ... Lire la suite

Arrêté 2002/3114 concernant le site du Ouen Toro

En cas d’infraction aux arrêtés du maire, les contrevenants aux présentes dispositions sont passibles des sanctions prévues par l’article R610/5° du code pénal applicables en Nouvelle-Calédonie.

Arrêté 2002/3114 : interdisant la présence de certains animaux sur le parcours pédestre du Ouen Toro, considérant que pour des motifs d’hygiène et de sécurité publique, la présence de chiens, même tenus en laisse, sur le parcours pédestre du Ouen Toro,

  • est interdite :
    Le samedi, dimanche et jour férié,
  • est autorisée :
    Le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi.

Arrêté 97/2272 : relatif à la protection des squares, jardins, monuments, promenades, places et lieux publics

Modifiant et complétant l’arrêté 96/2551, considérant qu’il importe d’assurer la protection des arbres, squares, jardins, promenades, places et lieux publics.
Il est interdit de promener les chiens sans laisse sur les plages où ils sont tolérés.

Déclaration de chien

Avec près d’un chien pour deux Nouméens, ce ne sont pas moins de 50 000 chiens qui vivent à Nouméa. Tous les propriétaires de chiens sont tenus de les déclarer à la mairie et de s’acquitter d’une taxe chaque année.

La taxe canine

  • la taxe annuelle est de 1800 FCFP par chien.
  • la campagne annuelle de déclaration a lieu entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque année.

Où faire les démarches ?

Vous  pouvez effectuer les formalités à l'hôtel de ville, du lundi au vendredi de 8h à 12h (accueil) ou à la fourrière intercommunale.
Pour une déclaration en dehors de la période annuelle (après le 31 mars) vous pouvez effectuer les formalités uniquement à la fourrière intercommunale.

Modalité de paiement
Le paiement s’effectue en espèces ou par chèque et à l’hôtel de Ville, il est possible de régler par carte bancaire.
Pénalités : après le 31 mai
En cas de non-paiement de la taxe avant le 31 mai, celle-ci est majorée à 5 400 FCFP, soit 3 fois le montant de la taxe.
En cas de déclaration volontaire en cours d'année (après le 31 mars) pour un animal que vous venez d'obtenir, aucune pénalisation ne sera appliquée.

Élevages

Envie d’avoir des vaches, des chèvres ou encore des poules sur son terrain ?
Attention, même s’il s’agit d’un domaine privé, les élevages sont soumis à des règles très strictes.

  • d’une part toute installation permettant l'élevage d'animaux sur la commune de Nouméa doit faire l'objet d'une déclaration (hormis les poulaillers) et doit se soumettre à des normes précises.
  • d’autre part, ces installations ne sont par ailleurs tolérées que sous certaines conditions.

Pour plus d’informations : référez-vous à ces arrêtés

Arrêté n° 79/484 du 17.10.79 relatif aux bouveries, porcheries, bergeries, chèvreries et écuries dans la commune de Nouméa (art r 610-5 du code pénal).
Arrêté n° 79/485 du 17.10.79 relatif aux poulaillers dans la commune de Nouméa (art r 610-5 du code pénal).
Arrêté n° 89/863 du 21.06.89 relatif à l'implantation des ruches sur le territoire de la commune de Nouméa (art  r 610-5 du code pénal).

Plantations élagages

Arrêté n° 82/286 du 14.05.82 relatif à l'élagage des plantations en bordure des voies (art  R610-5 du code pénal jonc n° 6167 du 14.06.82)

Que faut-il savoir ?

Dans l'intérêt de la circulation et de la conservation du domaine routier, les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces voies, et les haies conduites de manière que leur développement ne fasse pas sailli du côté où passe le public.
Les opérations d'élagage sont effectuées à la diligence des propriétaires riverains des voies communales.

Sanctions

Faute d'exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d'élagage prévues à l'article 2 peuvent être exécutées d'office par la commune et aux frais des propriétaires après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet dans un délai raisonnable.

ENVIRONNEMENT
Déchets

Depuis 2010, la mairie a opéré toute une série de changements dans le domaine de la propreté urbaine. Objectif : faire de Nouméa une ville propre pour améliorer le quotidien et la qualité de notre ville. Le tout dans une logique d’avenir durable.

Que disent les arrêtés ?

Les jours et les conditions de ramassage sont règlementés par deux arrêtés

  • l’ Arrêté n° 2010/538 du 4 février 2010 définissant le périmètre et les jours de collecte des ordures ménagères et assimilées
  • l’ Arrêté n° 2010/427 du 26 janvier 2010 réglementant la collecte des déchets ménagers et assimilés sur la commune de Nouméa

Ordures ménagères : les interdictions

  1. Il est interdit de déposer des déchets hors des récipients et tous récipients non autorisés ne seront pas collectés.
  2. Il est interdit de déposer sur la voie publique et ses dépendances, en dehors de ces jours, les déchets à éliminer.
  3. Il est interdit d'utiliser entre autre les corbeilles à papier municipales dont l'usage est réservé à la collecte des déchets des piétons.
  4. Il est interdit de déposer des déchets végétaux et encombrants sur la voie publique en dehors des dates et des rendez-vous prévus pour leur ramassage.
  5. La présentation irrégulière d'ordures ménagères, de déchets assimilés aux ordures ménagères, de déchets verts et encombrants, de déchets textiles ou d'objets hétéroclites constitue un dépôt d'immondices.
  6. Les responsables de dépôts d'immondices ont la charge d'y mettre fin en présentant de façon conforme les ordures constituant ce dépôt afin qu'elles puissent être collectées.

Sanctions

Les infractions aux arrêtés notamment ceux règlementant les jours et les conditions sont punis d’une amende de 4535 FCFP (article R610 du code pénal). Le code pénal prévoit d’autres peines concernant les déchets 

EN SAVOIR PLUS

Pour tout problème de déchets non collectés, de bacs cassés ou volés, contactez Star Pacifique au 050 060.

Article R632-1 code pénal : Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (17.900 francs CFP maxi) le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des ... Lire la suite

Article R644-2 code pénal : Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage est puni ... Lire la suite

Article R635-8 code pénal  : Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (178 998 CFP au plus) le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des ... Lire la suite

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Rejets d’hydrocarbures

Définition

Ce sont des déchets contenant essentiellement du carbone et de l’hydrogène. Les hydrocarbures » désignent le pétrole sous toutes ses formes (pétrole brut, le fuel-oil, les résidus d’hydrocarbures et les produits raffinés, « condensats », huiles minérales, gasoils et essences…)

Réglementation

Les déversements d’huiles et d’hydrocarbures sur la voie publique sont interdits (cf : arrêté n° 81/657 du 13.11.81 relatif au rejet des huiles usées et hydrocarbures).

Sanction

Le code pénal prévoit une amende de 4535 CFP au maximum.

Affichage

Définition

Toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention est interdite :

  • sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ;
  • sur les monuments naturels et dans les sites classés ;
  • dans les parcs publics et les réserves naturelles classées ;
  • sur les arbres.

Cas particuliers

Sur demande ou après avis du conseil municipal et après avis de la commission intérieure compétente, le maire peut en outre interdire toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque.

Les affiches d'opinions ou portant sur l'activité des associations peuvent être apposées sur des palissades de chantier sur autorisation du maire.

Il est interdit d'apposer une affiche sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire.

Sanctions prévues

Le maire en ordonne la suppression ou la mise en conformité et peut faire procéder à l'enlèvement aux frais de la personne responsable de cet affichage.
Ces infractions sont punies d’une amende de 450 000 FCFP (cf. : code de l’environnement de la province sud art 441-3 et suivants).

VEHICULES
Véhicule et stationnement

La circulation, le roulage et le stationnement sont réglementés de manière très précise par un arrêté municipal (n°83/828).

L’arrêté distingue :

  • la circulation et le roulage;
  • les arrêts et les stationnements avec les interdictions spécifiques : interdictions de stationner, les interdictions de s’arrêter, le stationnement irrégulier, les arrêts aux cimetières.

Règlementation

L’arrêté municipal n° 83/828, réglementant la circulation et le roulage dans la ville de Nouméa prévoit en règle générale que :

  • Selon la nature des voies, le stationnement des véhicules, motocyclette, vélomoteurs, cyclomoteurs, scooters doit s’effectuer le long des trottoirs ou le long des fossés, de telle manière qu’il y ait moins de 40 cm d’espace entre les roues du véhicule et le trottoir ou le fossé.
  • Le conducteur ne doit laisser entre son véhicule et la voiture qui le précède au stationnement que la distance nécessaire pour pouvoir déboîter.
  • Sur les voies munies d’un accotement, le stationnement doit s’effectuer sur celui-ci.
  • Dans tous les cas, les cycles doivent être rangés hors de la chaussée, mais de manière à ne pas gêner la circulation des piétons.
  • Lorsqu’un véhicule est fortuitement immobilisé en pleine voie, il doit se ranger de manière à permettre la liberté de circulation. En cas d’impossibilité de déplacer le véhicule, le conducteur doit aviser immédiatement la police ou la gendarmerie.
  • L’accès, la sortie, les manœuvres et d’une façon générale la circulation dans les parcs de stationnement doit se faire au pas, en se conformant aux indications de la signalisation verticale et horizontale et les véhicules rangés selon les marques peintes au sol.
  • L’accès au parc de stationnement est interdit aux véhicules pesant en charge plus de 3 500 kg ou ayant plus de 10 m² d’occupation au sol, ainsi qu’aux cars et bus, sauf autorisation spéciale délivrée par le maire. Le stationnement des véhicules avec remorques pour bateaux ou des remorques seules, chargées ou non, pourra être autorisé sur les emplacements spécialement désignés à cet effet.
  • L’accès des parcs de stationnement est interdit aux engins et autres véhicules spéciaux.
  • Dans ces parcs, la durée de stationnement est limitée à 12 heures consécutives, sauf les samedis, dimanches et jours fériés.
  • Les parcs de stationnement ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins commerciales. En particulier, l’exposition en vue de la vente et la vente des véhicules y sont interdites (sauf autorisation).

Interdiction de stationner et de s’arrêter

  • Au droit des trottoirs en bordure desquels est peinte une bande continue de couleur jaune (ces bandes ne peuvent être apposées que par la municipalité).
  • Au droit des passages publics et particuliers.
  • En pleine voie, même pour la montée et la descente, sauf le cas de barrage ou d’obstacle matériel.
  • En double file, même pour la montée ou la descente de personnes.
  • Sur les passages piétons.
  • Au croisement de deux voies, à moins de cinq mètres de l’alignement des trottoirs ou des fossés de la rue transversale.
  • Sur les emplacements réservés aux véhicules de transports en commun (ligne brisée en zigzag).
  • Entre le trottoir et une ligne continue si la largeur restée libre entre le véhicule et la ligne ne permet pas le passage d’un autre véhicule sans franchir ou chevaucher la ligne.
  • En masquant un panneau ou un feu de signalisation pour un conducteur arrivant par l’arrière.
  • Aux emplacements réservés aux taxis et  transports en commun.
  • Devant la caserne des pompiers, les postes de police et de gendarmerie, les salles de spectacles.
  • Sur les places publiques.
  • Sur les trottoirs non aménagés en parking.
  • Aux endroits signalés par les panneaux réglementaires où l’étroitesse ou la topographie des lieux rendent le stationnement ou l’arrêt dangereux pour les usagers.
  • Sur les emplacements réservés aux handicapés, sauf à pouvoir justifier de cette qualité.

Interdiction de stationner

  • Au droit des trottoirs en bordure desquels sont peintes des bandes discontinues de couleur jaune (ces marques ne peuvent être apposées que par la municipalité).
  • Au droit des portes cochères.
  • Lorsque la disposition des lieux ne permet pas à deux véhicules de se croiser.
  • Aux endroits signalés par des panneaux réglementaires où l’étroitesse ou la topographie des lieux rendent le stationnement dangereux pour les usagers.
  • Le stationnement et l’arrêt sur les voies et places publiques sont interdits aux véhicules non immatriculés ou immatriculés dans les séries w, aux engins spéciaux, engins de terrassement et de levage, de travaux publics, engins agricoles, caravanes, remorques avec ou sans véhicules, véhicules maritimes, sauf indications contraires.

Le stationnement en épi est réservé aux véhicules pesant en charge moins de 3 500 kg et n’ayant pas plus de 10 m² d’occupation au sol.

Stationnement irrégulier

Tout animal et tout véhicule doivent être placés de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers. Sont notamment considérés comme dangereux, l’arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côtes, des passages à niveau ou lorsque la visibilité est insuffisante, etc.
Tout véhicule en stationnement sur un point de la voie publique ou de ses dépendances, en infraction aux règlements de police et dont la présence est de nature à porter un trouble à l’ordre public ou de constituer un danger (ou une gêne) pour la circulation, pourra être enlevé dans les conditions de l’article r258 du code de route de Nouvelle-Calédonie.

Arrêt aux cimetières

En face des portes d’entrées des cimetières communaux de Nouméa, les véhicules ne peuvent s’arrêter que le temps strictement nécessaire pour déposer leurs passagers.
Vitesse

Les radars pédagogiques

Ils s’inscrivent dans le cadre de la politique de sécurité routière de la municipalité.
Objectif : sensibiliser et améliorer la sécurité des automobilistes.

Consciente que la vitesse élevée des automobiles est souvent à l’origine des accidents de la circulation urbaine, la mairie de Nouméa a mis en place, depuis le 29 novembre 2012, deux radars pédagogiques mobiles sur un axe rapide et réputé dangereux : la route de l’Anse Vata (entre les rue Bon et Lacave-Laplagne). Ils pourront être déplacés sur d’autres points sensibles.
Ils n’ont pas un rôle répressif. Ils viennent en complément des contrôles de vitesse déjà effectués par la police nationale.

Sanctions encourues en cas de contrôle de police

Il ne faut pas confondre excès de vitesse et vitesse excessive :

Excès de vitesse
Art R 14 du CRNC, dépasser la vitesse maximum fixée par les dispositions réglementaires.
Le recours au cinémomètre ou de tous autres appareils homologués permettant de mesurer la vitesse est dans ce cas obligatoire.


Vitesse excessive
Art R 12 du CRNC :

  • Tout conducteur doit constamment rester maître de sa vitesse.
  • Mener avec prudence son véhicule.
  • Il doit régler sa vitesse en fonction:
  • Etat de la chaussée.
  • Difficultés de la circulation
  • Obstacles prévisibles

Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de relever la vitesse par un moyen de contrôle (radar) pour que l’infraction soit établie, le contexte et l’appréciation de l’agent peuvent suffire.

Véhicules abandonnés

Définition

Un véhicule qui se trouve sur une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique est considéré comme abandonné au-delà de 72 heures de stationnement sur le même emplacement.

(art 15 arrêté 83/828 du 7 octobre 1983 réglementant la circulation et le roulage dans la ville de Nouméa, art r258-2° du code de la route, art. 258 à 266 du code de la route).

Que faire ?

Contacter la police municipale ou nationale, qui pourra alors le faire enlever et le placer en fourrière.

Sanctions et peines encourues

Tout véhicule en stationnement sur un point de la voie publique ou de ses dépendances, en infraction aux règlements de police et dont la présence est de nature à porter un trouble à l’ordre public ou de constituer un danger (ou une gêne) pour la circulation, pourra être enlevé dans les conditions de l’article r258 du code de route de Nouvelle-Calédonie

Assurances automobiles

La conduite sans assurance est une infraction.
L'obligation d'assurance pour les véhicules terrestres est régie par les délibérations n°394 du 15 décembre 1966 et n°80 du 30 janvier 1989.

Qui constate l’infraction ?

Les polices municipale et nationale.

Qui gère le dossier ?

La police nationale.
Un OPJ (Officier de Police Judicaire) peut alors immobiliser le véhicule. En cas de récidive, il peut y avoir mise en fourrière.

Sanctions

Le contrevenant encourt une amende de 5e classe (jusqu’à 30 000 FCFP) et doit régulariser la situation en présentant une assurance automobile pour une durée d’au moins 6 mois.

Le cas des véhicules immobilisés

Même les véhicules qui ne circulent pas doivent être couverts par une assurance. La responsabilité du propriétaire peut être engagée.

Constat accidents de la route

Vous venez d’avoir un accident ou un accrochage avec un autre véhicule ? Que faut-il faire pour que tout se passe dans les meilleures conditions possibles ?
Suivez le guide du constat amiable en 10 conseils.

IMPORTANT : Prenez tout votre temps pour rédiger le constat amiable. Une fois signé, vous ne pourrez plus le modifier sans l'accord de l'autre partie.

  • Conseil n°1 : pour gagner du temps le jour j, vous pouvez disposer dans votre véhicule d’un constat amiable pré-rempli (nom, adresse et les caractéristiques de votre voiture).
  • Conseil n°2 : utilisez de préférence un stylobille (toujours en avoir un dans le véhicule) pour garantir la lisibilité du double.
  • Conseil n°3 : soyez précis dans votre descriptif et les mots utilisés. N’hésitez pas à faire un schéma car les précisions que vous apporteriez après l’accident au dos du constat n’ont aucune valeur.
  • Conseil n°4 : prenez les coordonnées des personnes présentes lors de l'accident et notez-les sur le constat.
  • Conseil n°5 : le constat doit être rempli sur le lieu de l’accident.
  • Conseil n°6 : si le conducteur de l’autre voiture refuse de faire un constat, n’hésitez pas à noter l’immatriculation de sa voiture, le cas échéant prévenez la police (17).
  • Conseil n°7 : quelle que soit la situation ou votre état de nervosité, ne laissez jamais l’autre conducteur remplir la partie qui vous est réservée et refusez de signer un constat en blanc. Au besoin, vous pouvez demander de l’aide à des personnes présentes sur le lieu de l’accident (piétons, cyclistes…)
  • Conseil n°8 : remplissez un constat par véhicule impliqué dans l'accident avec le vôtre. Si 3 voitures ont été ainsi heurtées dans l'accident, il vous faut 3 constats. Voilà pourquoi il est utile d’en avoir toujours au moins un dans sa voiture… vous pouvez également utiliser une feuille vierge mais connaissez-vous par cœur les rubriques ?
  • Conseil n°9 : si vous êtes en total désaccord avec l’autre conducteur, il est préférable de disposer d’un constat contradictoire que de ne pas faire de constat.
  • Conseil n°10 : signer les 2 exemplaires et renvoyez-les dans un délai de 5 jours.
Interdictions spécifiques

La législation

C’est l’arrêté 83/828 qui réglemente la circulation et le roulage dans la ville de Nouméa.

Les dispositions

Entre autres sur la commune il est interdit sur la voie publique (Article 30) :

  • de faire circuler ou stationner un véhicule quelconque à des fins de publicité ou de propagande, par jet ou distribution de tracts, par haut-parleurs ou par tous autres moyens ;
  • de laver sur la voie publique un véhicule ou engin quelconque ;
  • de se livrer à des travaux d’entretien ou de réparation sur un véhicule ou un engin quelconque, sauf en cas de panne ou d’accident, ceux strictement nécessaires pour permettre l’enlèvement du véhicule ou de l’engin de la voie publique ;
  • de monter sur un véhicule en marche ou d’en descendre ;
  • de s’accrocher ou se suspendre à l’extérieur d’un véhicule, sauf dérogation spéciale ;
  • en tout temps, d’exposer en vue de la vente et de vendre des véhicules sur la voie publique ;
  • de coller des réclames, insignes ou prospectus sur les véhicules des tiers sans leur consentement ;
  • de répandre ou jeter, volontairement ou non, sur la chaussée et les trottoirs, dans les caniveaux, de l’eau de mer, des matériaux divers, des déchets tels que boîtes, bouteilles, emballages, papier, détritus de toutes sortes, etc. ;
  • d’organiser des cortèges de véhicules parcourant bruyamment la ville.

Sanctions

En cas d’infraction vous risquez une contravention de 1ère classe (1 000 FCFP) selon l’art. R 610-5 du code pénal.

NUISANCES
Tapages nocturnes

Définition

Les troubles sont nocturnes s'ils se produisent entre le coucher et le lever du soleil, sans condition horaire.
Condition :
Il suffit qu’une personne soit dérangée pour que la sanction soit applicable.
Le bruit peut provenir de la voie publique ou d’un lieu privé.

À défaut de cessation des nuisances, l’article 222-16 du code pénal peut s’appliquer : « agression sonore réitérée ».

Sanctions prévues par la loi

Du domaine de compétence administrative du haut-commissaire, ces troubles à l’ordre public sont réprimés par la loi pénale (article R623-2) du code pénal:

  • une amende de 10 000 FCFP (53 700 FCFP maximum)
  • et la confiscation éventuelle de ce qui a permis l’infraction.

Le fait de faciliter ces tapages est également sanctionné de la même manière.

Tapages diurnes

Il n'est pas permis de faire du bruit de façon excessive dans la journée. Il existe une infraction pour tapage diurne. Il est uniquement caractérisé par les nuisances sonores portant atteinte à la tranquillité du voisinage.

Caractéristiques du tapage diurne

Les nuisances sonores constituant une atteinte à la tranquillité sont caractérisées par, au choix :

  • la durée ;
  • la répétition ;
  • ou l'intensité des bruits subis.

Le tapage diurne peut être lié :

  • aux logements (ouverture répétitive d'une porte de garage, nuisance sonore à côté du logement…) ;
  • aux comportements (musique trop forte, travaux sans autorisations…) ;
  • à la circulation.

Caractéristique des tapages injurieux

Il est possible de sanctionner de jour comme de nuit les tapages injurieux.
Il s’agit d’expressions outrageantes, d’invectives, d’insultes, etc. adressées à une personne désignée.

Tapages et nuisances sonores

Ils sont du domaine de compétence du haut-commissaire de la République (arrêté 2575/BAGE du 11 octobre 1967).
Sont interdits sur le territoire de la commune de Nouméa tous bruits causés sans nécessité ou dus à un défaut de précaution et susceptibles de troubler la tranquillité des habitants.

Sont notamment interdits en toutes circonstances

  • les réparations et mises au point de véhicules à moteur sur la voie publique ;
  • la publicité ou réclame par cris ou par chants, ainsi que par l'emploi d'instruments bruyants sur la voie publique ;
  • l'usage en plein air et pour une durée excédent quinze secondes, de sifflets, sirènes et autres systèmes d'appel analogues ;
  • l'usage dans les fêtes foraines d'instruments bruyants ;
  • les musiques foraines après 22 heures, les dimanches, jours fériés et les jours ouvrables après 23 heures les samedis et veilles de jours fériés ;
  • les tirs sur la voie publique, d'armes à feu, de pétards ou d'artifices sauf autorisation exceptionnelle accordée par l'autorité compétente après consultation du maire de la ville du Nouméa.

Cas particuliers

  1. Les animaux : les propriétaires et possesseurs de chiens et chats, à titre quelconque, et en général de tous animaux domestiques ou apprivoisés, sont tenus de prendre toutes mesures propres à empêcher que la tranquillité des habitants ne soit troublée par des hurlements, aboiements, miaulements ou tous autres cris prolongés de leurs animaux.
  2. Haut-parleurs : l'usage de haut-parleurs sur la voie publique sauf dérogation accordée par le maire de Nouméa est interdit.
    En zone urbaine, l'usage d'appareils sonorisés est interdit sur le domaine public, à moins de les utiliser avec des écouteurs. Toutefois, leur usage est toléré à l’intérieur des automobiles en mouvement.

Horaires

Tous les travaux bruyants doivent être interrompus de 22 heures à 6 heures (sauf dérogation particulière du maire de Nouméa).
Les bruits faits à l'intérieur des propriétés ne doivent en aucun cas constituer une gêne pour les voisins.

Nuisance établissements de nuit

C’est la législation sur les tapages nocturnes qui s'applique.

Elles sont de plus réprimées par l’arrêté 2575 BAGE du 11 octobre 1967 (contravention 1e classe).
« Article 3 – les propriétaires, directeurs, gérants ou responsables de bals, divertissements, spectacles ou cabarets et de dancing, et plus généralement tous établissements ouverts au public, doivent prendre toutes les mesures pour éviter que la musique exécutée dans leur établissement et tous autres bruits ne s'entendent à l'extérieur et incommodent ou troublent la tranquillité du voisinage.

Ces dispositions devront être appliquées de façon absolue :

  • après 22 heures, les dimanches, jours fériés et les jours ouvrables;
  • après 23 heures les samedis et veilles de jours fériés.

Toute installation nouvelle de cabarets et de dancings ainsi que toute modification des installations existantes devront faire l'objet d'une étude concernant l'insonorisation des lieux qui sera soumise à l'approbation préalable du maire de la ville de Nouméa. »
Par ailleurs, une étude d'impact doit être réalisée par les débits de boissons où est diffusée de la musique amplifiée.

EN SAVOIR PLUS

Etude d’acoustique

Depuis la délibération n° 22-2011/aps du 23/06/2011 : Article 22-2
  • Lorsque l’établissement ou le local où est exploité le débit de boissons constitue également le lieu d’exploitation d’un établissement ou d’un local diffusant de la musique amplifiée à titre habituel, l'exploitant du débit de boissons est tenu d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores. Cette dernière comporte une étude acoustique permettant d'estimer les niveaux de pression acoustique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des locaux.
  • Cette étude d’impact doit être mise à jour en cas de modification de l'installation.
  • En cas de contrôle, l'exploitant doit être en mesure de présenter le dossier d'étude d'impact.
  • Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour tout exploitant d'un débit de boissons diffusant à titre habituel de la musique amplifiée de ne pas être en mesure de présenter l’étude d’impact mentionnée au 1.

Le bureau est habilité à préciser, en tant que de besoin, les conditions de réalisation de l’étude d’impact.

Véhicules fortement insonorisés

Général

L'usage de haut-parleurs sur la voie publique est interdit par l'arrêté 2575 BAGE du 11 octobre 1967 (amende de 4 535 CFP).
« Article 5 - est interdit l'usage de haut-parleurs sur la voie publique sauf dérogation accordée par le maire de Nouméa. »

Les cas les plus graves

Lorsque le contrevenant trouble gravement la tranquillité publique, les policiers peuvent constater certaines agressions sonores en visant l'article 222-16 du code pénal: « les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punies d'un an d'emprisonnement et de 200 000 FCFP d’amende ».

Procédure

Il est alors possible d'agir en flagrant délit (rapport avec mise à disposition auprès de la police nationale pour audition de l'intéressé sur les faits qui lui sont reprochés).

Sanction

L’OPJ (officier de Police Judiciaire) pourra envisager la saisie du matériel de sonorisation, voire du véhicule (art 222-44 code pénal).

Régime moteur

Les régimes de moteur bruyants sont interdits, par l'article 2 de l'arrêté 2575/BAGE du 11 octobre 1967 et par l'article 2 de l'arrêté n°97-409 du 07 mars 97 relatifs au bruit.

Incivilités

Définition

Le terme "incivilités" recouvre une diversité d'agissements qui sont contraires à la notion de courtoisie ou de bon ordre, sans nécessairement constituer une infraction.

Sont concernés notamment

Les impolitesses, l'agressivité verbale ou gestuelle, les injures, le chahut, l'encombrement des voies de passage comme les halls d'immeubles ou les trottoirs.

Réaction

Il est demandé aux policiers municipaux d'intervenir rétablir le bon ordre dans les cas les moins graves.

En cas d'émeute ou d'attroupement, seule la police nationale peut intervenir.

Dans cette situation, il est recommandé de ne rien faire qui puisse envenimer la situation, d'éviter le conflit ou l'affrontement et de signaler les faits en appelant le 17 pour fournir le signalement des auteurs et le détail de l'incident.

DELINQUANCE
Agressions

Pour éviter les agressions :

  • Évitez de marcher dans des endroits peu éclairés.
  • Tenez votre sac à main proche de votre corps et soyez attentifs si vous avez des sacs-à-dos.
  • Répartissez vos papiers, valeurs et trousseaux de clés dans différentes poches, de préférences intérieures.
  • N'étalez jamais d'importantes sommes d'argent à la vue de tous.
  • En cas de retrait d'argent à la banque ou auprès d'un distributeur, dissimulez aussitôt vos espèces.
  • Sur le trottoir, marchez de préférence face aux voitures, hors des zones d'ombre, en tenant votre sac du coté opposé à la chaussée.
  • Redoublez de prudence en cas d'affluence.

Que faire en cas d'agression ?

  • N'opposez aucune résistance, votre vie est plus précieuse que vos valeurs. Appelez au secours en criant aussi fort que vous pouvez. Notez le signalement de vos agresseurs et les caractéristiques des véhicules utilisés.
  • Appelez le 17, police secours.

La légitime défense

Vous pouvez utiliser la force dans le cadre de la légitime défense : dans le temps de l’agression, de manière proportionnée et pour votre propre défense, celle d’un tiers ou pour la préservation d’un bien (article 122-5 et 122-6 du code pénal).

Dégradation Vous êtes témoin de dégradation ?

Alertez le 17 police secours si les faits sont en cours.

Vous êtes victime de dégradation ?

Déposez plainte au commissariat de police le plus proche et prévenez ensuite votre assurance.

Concernant les tags et les graffitis

Ce que dit la loi

Les graffitis sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 450 000 FCFP d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général (Article 322-1 du code pénal).

Que faire ?

  • Signaler immédiatement au 17 toute personne suspecte. 
  • Contacter sur internet (via un formulaire) ou par téléphone le service « Allo Marie ! » au 050 080 (numéro gratuit), du lundi au vendredi, de 7h15 à 16h30.
  • L’agent de la mairie enregistre la demande.
  • Une équipe d’intervention la traite ensuite dans les meilleurs délais.
  • La brigade anti-tags de la Ville de Nouméa peut dans certains cas venir remettre en état le support.
Caillassage

Définition

Il s’agit d’un jet de pierre agressif et continu.

Les caillassages visent soit les véhicules en circulation, à partir des fourrés, soit les habitations. Ils ont surtout lieu de nuit.

Que faire ?

En cas de caillassage d'un véhicule en circulation :

  • quitter rapidement la zone dangereuse ;
  • ou se mettre à l’abri s’il n’est plus possible de partir ;
  • appeler d’urgence le 17 ;
  • déposer plainte dès que possible.

En cas de caillassage d'une habitation :

  • s'éloigner des fenêtres ;
  • rester à l'abri ;
  • alerter la police (17).
Vols

Chaque année, environ 3 500 vols sont commis à Nouméa.

Que faire ?

  1. En cas de vol :
    • Alerter immédiatement le 17.
    • Fournir un signalement précis du ou des individus ou interpeller l’auteur des faits sans prendre de risque.
  2. En cas de cambriolage :
    • ne toucher à rien ;
    • faire constater à la police nationale ;
    • protéger les lieux ;
    • changer rapidement les serrures pour éviter un deuxième cambriolage.

Comment éviter les vols ?

1 cambriolage sur 5 est commis sans infraction et pourrait donc être évité en appliquant quelques précautions simples. Voir ci-dessous.

EN SAVOIR PLUS

Prévenir les cambriolages

Quelques petits conseils pourront peut être vous éviter d’être visité pendant votre absence.
Lire la suite

Vols dans les commerces

La police municipale, en coordination avec la police nationale, peut apporter conseils et informations aux commerçants afin de mieux sécuriser leur établissement.

Contactez le 25.23.23 pour plus en savoir plus.

Que faire ?

  1. En cas de vol :
    • Alerter immédiatement le 17.
    • Fournir un signalement précis du ou des individus ou interpeller l’auteur des faits sans prendre de risque.
  2. En cas de cambriolage :
    • ne toucher à rien ;
    • faire constater à la police nationale ;
    • protéger les lieux ;
    • changer rapidement les serrures pour éviter un deuxième cambriolage.
Escroquerie

Pour éviter d’être victime d’une escroquerie, un mot d’ordre : la vigilance !

Concernant les cartes bleues :

  • Ne communiquez votre code confidentiel à personne, même s'il s'agit de votre banque, des services de police ou d’assurance.
  • Ne l'inscrivez nulle part.
  • Composez toujours votre code confidentiel à l’abri des regards indiscrets.
  • Dès réception de votre carte, pensez immédiatement à la signer au dos.
  • Conservez votre carte sur vous ou en lieu sûr. Ne la laissez jamais dans votre voiture, dans votre chambre d’hôtel.
  • Ne quittez jamais votre carte des yeux lors d’un paiement chez un commerçant.
  • Conservez vos tickets de paiements et de retraits carte bleue.
  • Mettez immédiatement votre carte en opposition si elle est avalée par un distributeur sans qu’il y ait eu composition successive de 3 codes faux.
  • Vérifiez avec attention vos relevés de compte bancaire. Signalez à votre banque, dans les meilleurs délais et par écrit, toute anomalie.
  • A l’étranger, vérifiez que le commerçant accepte votre carte bancaire. Les logos d’acceptation Visa ou Mastercard sont apposés sur la vitrine.

En cas de vol de chèque :

  • Faire opposition en prévenant la banque et en fournissant autant que possible les numéros de chèques volés.
  • Déclarer le vol au commissariat ou à la gendarmerie, et confirmer l'opposition auprès de la banque par lettre recommandée, en joignant le récépissé de dépôt de plainte.

En cas d’escroquerie, déposez plainte immédiatement en fournissant tous les éléments de preuve à votre disposition.

Protection des mineurs

Que faire ?

  • Signaler immédiatement au 17 ou au poste de police le plus proche tout fait susceptible de porter atteinte à un mineur.

ou

  • Effectuer un signalement au Service Enfance et Famille de la province Sud dans les cas suivants :
  1. Enfants en risque : qui vivent dans des conditions mettant en danger leur santé, leur sécurité, leur moralité, leur éducation ou leur entretien, sans que ces enfants soient maltraités.
  2. Enfants en danger : qui montrent des signes de souffrances physiques (hématomes, fractures, brûlures...) ou affectives (troubles du comportement...) sans qu'une cause claire puisse l'expliquer (chute, accident, maladie...).
  3. Enfants maltraités : qui sont victimes de violences physiques ou psychologiques, d'abus sexuels, de négligences lourdes ayant des conséquences sur leur développement physique et psychologique.

Les mission du Service Enfance et Famille de la province Sud

  • Assurer un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs et à leurs familles ainsi qu’aux jeunes majeurs.
  • Protéger les mineurs en danger et pourvoir à l’ensemble de leurs besoins.
  • Participer aux actions de prévention permettant d’améliorer le repérage des enfants en danger d’une part et d’éviter la maltraitance, d’autre part.
  • Agréer les candidats à l’adoption, gérer les situations d’enfants pupilles de l’État, avec le conseil de famille et leur tuteur.
  • Encadrer les foyers provinciaux du service enfance et famille.

Contact : 24.25.90.

Violences intra familiales

Définition

Elles concernent les violences faites au sein du couple et celles exercées à l'encontre des mineurs et des ascendants au sein de la cellule familiale.

Les chiffres en Nouvelle-Calédonie

Selon l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) en 2002, plus d'une femme sur quatre en Nouvelle-Calédonie a subi une agression de type physique ou sexuelle au cours de l'année précédant l'enquête (dans l'espace public, familial, couple).
Les femmes sont plus en danger dans la sphère conjugale et familiale que dans l'espace public. Le taux de violences conjugales est trois fois plus élevé qu'en Métropole : 30 % des femmes son victimes de violences conjugales (contre 10 % en Métropole).
Les violences physiques et sexuelles dans le couple sont particulièrement élevées (22 %).

En cas d’urgence

Si vous en êtes témoin, signalez-les immédiatement au 17.

Si vous êtes concerné(e), déposez plainte au poste de police le plus proche, ou contacter le Relais.

Qu’est ce que le Relais ?

Il s’agit du centre de traitement des violences conjugales et intra-familiales de la province Sud, géré par la direction provinciale de l’action sanitaire et sociale (DPASS).
Dix personnes (travailleurs sociaux, psychologues, juristes, sophrologues et art-thérapeutes) y travaillent.
En 2007, plus de 260 femmes, de toutes ethnies et de tous milieux socioculturels, ont pu bénéficier d’un accompagnement.

Contact : 14, rue Frédéric-Surleau - Nouméa - Tél. : 23.26.26 - Fax : 23.26.27.

ADDICTIONS
Alcool

La lutte contre l'alcoolisme est la priorité de la police municipale, qui développe son action essentiellement sur trois axes :

  • la lutte contre l'ivresse publique;
  • la lutte contre les consommations d'alcool sur la voie publique;
  • la lutte contre les ventes illicites.

Qui est compétent ?

Le haut-commissaire de la République prend des arrêtés périodiques d'interdiction de vente d'alcool.

Réglementation

Sur la commune de Nouméa, les ventes d'alcool sont généralement interdites les mercredis, vendredis, samedis, dimanches, mercredis après-midis, jours fériés et veilles de jours fériés, de 12h à 21h (sauf hôtels et restaurants).

Ces interdictions sont diffusées par arrêtés du Haut-commissaire et peuvent être adaptées aux circonstances, renseignez vous auprès des services de police.

Contact : Vous pouvez obtenir tous les renseignements sur les licences de vente d'alcool et les arrêtés d'interdiction en vous adressant à la brigade débits de boissons de la police municipale : 25.06.13.

EN SAVOIR PLUS

Les trois axes de la politique de la mairie en matière d’alcool :

  • - la lutte contre l’ivresse publique: Délibération du congrès n° 6 du 21 décembre 1995 relative à la lutte contre l'alcoolisme : toute personne en état d’ébriété sur la voie publique est conduite, après examen médical, en cellule de dégrisement pour 6 heures et est passible d’une amende de 3e classe (10 000 FCFP);
  • - la lutte contre les consommations d'alcool sur la voie publique:
    La consommation d'alcool sur les voies et places publiques sera sanctionnée d'une peine d'amende prévue pour la 1e classe de contravention (1 000 FCFP).
    Dans certains cas, les boissons détenues sont confisquées et détruites (délibération du congrès n° 6 du 21 décembre 1995 relative à la lutte contre l'alcoolisme)
  • - la lutte contre les ventes illicites:
    Pour la commune de Nouméa, c’est le maire qui a compétence pour délivrer les licences des débits de boissons
    (délibération n° 07-2000/aps 2000 du 03/03/2000).
Conduite en état d’ivresse

La législation

L'alcool au volant est réprimé par le code de la route de Nouvelle-Calédonie.
Vous devez vous soumettre au dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (« éthylotest »), même en l'absence de signe d'ébriété (art. L.234-1) ou d'infraction (art. L.234-9).

En cas de refus :  
Vous vous exposez à une amende d'un montant maximum de 545 455 FCFP et à 2 ans de prison (art. L.234-8 et L.234-10).

Sanctions

Le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre, ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré, égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 545 455 CFP d’amende.
Vous risquez de plus une peine de travail d'intérêt général et des jours-amendes (art. L.234-2).

Le niveau de répression contraventionnel pour un taux compris entre 0,25 ml/litre d’air expiré et 0,39 mlg/L (art. R234-1 du CRNC) :

  • mesure d’immobilisation du véhicule
  • une contravention rédigée par timbre amende  de classe 4 de 15000 fcfp.

Le seuil minimal est abaissé à 0,10 mlg/L pour les conducteurs de transports en commun.

Les droits de l’assureur

Concernant votre couverture par l'assurance, si vous êtes responsable d'un accident en état d'ivresse, votre assureur peut majorer fortement votre cotisation et refuser de vous accorder certaines garanties :

  • Si vous êtes blessé, vous ne toucherez rien au titre de la garantie « conducteur », ni des autres garanties individuelles accident (invalidité, indemnités journalières...);
  • Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées;
  • La société d'assurance ne vous défendra pas devant le tribunal.
Cannabis au volant

Sanctions

Art. L.235-1 code de la route :
Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 537 000 FCFP d'amende.

Circonstance aggravante : l’alcool

Si la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 1 074 000 FCFP d'amende.

En plus des jours-amendes et du travail d'intérêt général, l'immobilisation du véhicule peut être décidée.

Nakamals

Qu’est-ce qu’un nakamal ?

Dans les îles du Pacifique, le nakamal est un « bar à kava ».
Le kava est une boisson traditionnelle fabriquée à partir d’une racine de poivrier qui se consomme dans ces lieux dédiés à la nuit tombée.

Que dit la loi ?

La vente d’alcool y est interdite.
Une délibération est en projet pour réglementer les nakamals.

Pour l’ouverture d’un nakamal

Cette activité est considérée comme une entreprise individuelle, c’est-à-dire qu’il faut une patente.
Pour en connaître les formalités et obtenir tous les renseignements, contacter la CCI au 24.31.45.

Signaler au 17 ou au poste de police le plus proche toute activité nouvelle ou toute nuisance due aux nakamals.

REJOUISSANCES
Feux d’artifice et pétards

Compétence

Le commerce des pétards et des feux d'artifice est réglementé par le haut-commissariat.

Classifications

Les artifices de divertissement sont classés en 4 groupes :

  • K1 : risques minimes ;
  • K2 : mise en œuvre isolément ou en pièces d'artifices en suivant les précautions simples d'une notice ;
  • K3 : mise en œuvre isolément ou en pièces d'artifices en respectant les prescriptions du mode obligatoire ;
  • K4 : mise en œuvre uniquement par des personnes qualifiées ou sous leur contrôle.

Réglementation

Les tirs de pétards ou autres pièces d'artifice sont interdits sur la voie publique, dans les lieux publics ou accessibles au public, sauf autorisation du maire (Arrêté municipal n° 97/409 du 7 mars 1997 relatif à la lutte contre le bruit). 

Exceptions

Chaque année le maire prend un arrêté pour autoriser, sous certaines conditions, les pétards et les feux d’artifice durant la période de fin d’année.

EN SAVOIR PLUS

K4 : mise en œuvre uniquement par des personnes qualifiées ou sous leur contrôle

Les spectacles pyrotechniques du groupe k4 ou qui concernent plus de 35 kg de matières actives, doivent être déclarés au haut-commissariat quinze jours auparavant, ainsi qu'au maire s'il est organisé par une personne privée ou une association.
Ils nécessitent l'autorisation préalable du maire s'ils sont tirés à partir du domaine public.

Concerts

Ils sont de la compétence de l’Etat.

Et plus précisément
Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 (art. 23-1 loi 95-73) : les organisateurs de rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnes dans des lieux non prévus à cet effet doivent le déclarer au haut-commissariat.

Grands rassemblements

Ils sont de la compétence de l'Etat (art. L131-2 cc).

Plus précisément
Décret n°97-646 du 31 mai 1997 : les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif de plus de 1 500 personnes doivent le déclarer au chef de circonscription territoriale (haut-commissariat) un mois avant au minimum.

Jeux

En règle générale

Les loteries sont prohibées par loi du 21 mai 1836.

Exceptions

Des dérogations de la compétence du congrès sont prévues par les articles 5 à 7 de la loi : actes de bienfaisance, encouragement des arts, financement d'activités sportives à but non lucratif, lotos traditionnels dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisant par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros sans consister en sommes d'argent, ou encore les loteries lors des fêtes foraines.

Les établissements de Jeux

L'arrêté du haut-commissaire n°748bis du 26 août 2003 réglemente les établissements de jeux.

Les bingos sauvages

Ils sont donc prohibés dès qu'ils réunissent les conditions suivantes :

  • offre au public ;
  • espérance d’un gain ;
  • intervention du hasard ;
  • contrepartie financière.

Pénalités prévues par la loi

La sanction est prévue à l'article 3 de la loi de 1836 : jusqu'à 10 750 000 FCFP d'amende.

DOMAINE PUBLIC
Containers et marchandises

Définition

Il s’agit d’une grande caisse, livrée par voies maritimes et utilisée pour transporter des marchandises.

De part ses dimensions imposantes, elle est soumise par la délibération 85/25 du 10.01.85 relative aux dépôts de bennes et matériels assimilés (art r 632-1 du code pénal).

Que dit la loi ?

Tout dépôt de benne ou container doit faire l'objet d'une demande écrite au maire et fait l'objet d'une taxation.

Grèves

Définition

Il s’agit d’un arrêt temporaire et collectif du travail visant à signifier un mécontentement.

Que dit la loi ?

La loi en distingue deux :

  1. Le droit de grève
  2. Le droit de manifestation
  1. Le droit de grève étant reconnu et respecté, il doit néanmoins se conformer à la loi.
    • Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (1 800 000 CFP).
    • Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (5 400 000 CFP). (Article 431-1 du code pénal)
  2. Le droit de manifestation sur la voie publique est strictement encadré par l’article 431-9 du code pénal. Son organisation constitue un délit en l’absence de déclaration préalable.

Par ailleurs, les réunions publiques sont interdites sur la voie publique par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion.

Que faire ?

En cas de blocages ou obstructions diverses liés à un mouvement social, alerter immédiatement le 17 si la police n'est pas déjà sur place.

Habitat précaire

Les constructions et installations diverses sur le domaine public sans autorisation officielle sont interdites et sont susceptibles d’être démontées.

Que dit la loi ?

Article 322-4-1 du code pénal.
Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni de six mois d'emprisonnement et de 450 000 FCFP d'amende.

Lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie en vue de leur confiscation par la juridiction pénale.

Que faut-il faire ?

Contacter le 17 ou le 25.06.00 dès qu’un début de squat est constaté car il convient alors d’intervenir très rapidement.

Ventes sur domaine public

L'article 644-3 du code pénal vise toutes les formes de vente sur la voie publique (fruits et légumes, autres produits alimentaires et domestiques).

Que dit la loi ?

« Le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions règlementaires sur la police de ces lieux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe (89 499 FCFP).

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ».
Des arrêtés municipaux précisent les autorisations nécessaires.

EN SAVOIR PLUS

Les différentes catégories concernées :

  • Vendeurs ambulants
  • Vides-greniers
  • Ventes au déballage
  • Ventes directes
  • Liquidations
  • Soldes
  • Les colporteurs

Des arrêtés municipaux précisent les autorisations nécessaires :

  • Arrêté n° 91/609 du 02.04.91 relatif au marché public de produits de la ville de Nouméa.
  • Arrêté n° 82/576 du 04.10.82 relatif aux diverses utilisations privatives du domaine public.
  • Arrêté n° 83/974 du 25.11.83 relatif à la vente de crèmes glacées et sorbets sur le domaine public.
  • Arrêté n° 85/121 du 23.01.85 relatif à la vente de fruits sur le domaine public.
  • Arrêté n° 86/482 du 09.04.86 relatif à la vente de fruits, légumes et fleurs sur les abords de la voie expresse en agglomération.

Vendeurs ambulants :

L'arrêté 93/1646 du 6 août 1993 portant réglementation de diverses utilisations privatives du domaine public prévoit :

  • la demande d'autorisation
  • l’établissement d'un tarif de stationnement
  • les mesures d'hygiène
  • la conformité des installations permettant la vente des produits et la fabrication
  • les lieux et les horaires d'exploitation
  • vente d'objets immobiliers par des particuliers.

Vides-greniers :

Les particuliers peuvent à titre exceptionnel, vendre ou échanger des objets sur les marchés « aux puces » ou « à la brocante ».
Ils doivent, pour cela, demander au maire une autorisation individuelle.

Ventes au déballage :

Ce sont des ventes de marchandises neuves effectuées par un commerçant en dehors des lieux habituellement destinés au commerce.
Ces ventes, accompagnées de publicité, présentent un caractère exceptionnel ou occasionnel.
La décision municipale doit en fixer la durée, qui ne peut excéder 2 mois.

Ventes directes :

Il s'agit de la vente de ses produits par un industriel pour améliorer l'écoulement de son stock.
Une autorisation du maire est nécessaire et la durée ne peut excéder un mois, renouvelable qu'une seule fois s'il s'agit d'un produit saisonnier.

Liquidations :

Ce sont des ventes qui présentent un caractère exceptionnel ou occasionnel visant à l'écoulement d'un stock de marchandise (fermeture du commerce, modification ou décision de justice…)
La période ne peut excéder 2 mois et l'autorisation municipale ne peut être renouvelée avant 2 ans.

Soldes :

Les soldes non saisonnières sont assujetties aux règles et conditions des ventes au déballage.
Les soldes non saisonnières sont des ventes au détail de marchandises réalisées sous forme de soldes périodiques ou saisonnières.
Ces ventes ne sont pas soumises au régime d'autorisation, elles ne peuvent avoir lieu plus de deux fois par an et pour une durée de 2 mois maximum.

Les colporteurs :

L'activité de colporteur-brocanteur dans la province Sud est réglementée par la délibération n° 52-89/aps du 13 décembre 1989.
Pour exercer l'activité de colporteur, il est nécessaire d'être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le président des provinces. Elle est personnelle et ne peut en aucun cas être cédée.
Le titulaire doit être en outre inscrit aux rôles des patentés, Ridet et Chambre du commerce et de l'industrie.
L'instruction de la demande est faite par la province, après avis du maire, des services de police et de gendarmerie.
La réponse doit être faite dans le délai d'un mois. La carte professionnelle doit être visée chaque année par l'autorité qui l'a délivrée.