Options avancées

Obtention ou modification d'une licence et réglementation 


Les administrés désirant vendre en détail des boissons alcooliques ou fermentées à l’intérieur d’un établissement
recevant du public sont tenus de répondre aux dispositions du code des débits de boissons en province Sud.

Qu'est ce qu'une boisson alcoolique ?

L' article 1er du Code des Débits de boissons de la province Sud  précise et considère qu'une boisson alcoolique ou fermentée
concerne toute boisson comportant plus d’un degré d’alcool par litre.
Article 1er de la délibération modifiée 53-89/PS du 13 décembre 1989: "Sans préjudice des dispositions adoptées par le territoire en matière fiscale et de lutte contre
l’alcoolisme réglementant notamment la publicité, la circulation de l’alcool, les horaires d’ouverture et de
fermetures des débits, les marchands de détail débitant des boissons alcooliques ou fermentées dans la
province Sud restent soumis aux dispositions en vigueur codifiées ci-après et sous réserve de modifications."

Comment obtenir une autorisation de vente d'alcool permanente?


Toute personne désirant ouvrir un débit de boissons doit adresser à Madame le Maire de la Ville de Nouméa une
demande écrite par le biais d'un formulaire et y joindre les documents demandés selon la situation (précisés dans le
formualire ) :

  • Copie de la pièce d’identité mentionnant la nationalité
  • Extrait original du casier judiciaire (-3 mois à la date de la demande)
  • PV d'assemblée générale et/ou statuts de la société
  • Immatriculation au registre du commerce et/ou des sociétés (modèle K-bis)et au répertoire d’identification des entreprises et des établissements (RIDET)
  • Certificat de conformité du bâtiment affecté à l’activité du débit de boissons 
  • Les autorisations requises en vertu de la réglementation relative aux établissement recevant du public (ERP).
  • Etude d’impact sonore (pour un local diffusant à titre habituel de la musique amplifiée)
  • Bail commercial si location des murs


Qu'il s'agisse d'une première obtention ou d'une modification d'autorisation, les gérants doivent remplir le formulaire
téléchargeable en ligne ou disponible auprès de la Direction de la Police Municipale et se déclarer à la Direction des Risques Sanitaires (27.78.61).


Le formulaire est à retourner signé et accompagné des pièces justificatives :


soit par E-mail à debits.boissons@ville-noumea.nc
soit par courrier adressé à la direction de la police municipale / brigade des débits de boissons - B.P. K1 – 98849 Nouméa Cedex
soit sur place, à la direction de la police municipale - brigade des débits de boisson, 10, rue du Général Gallieni, ouvert de 8h à 16h du lundi au jeudi et de 8h à 15h le vendredi

Pour toute demande d’autorisation temporaire de vente d’alcool, consultez la rubrique associée
"Autorisation de vente d'alcool"
Attention : toutes les demandes d’ouverture temporaire de débit de boissons doivent être impérativement
déposées au plus tard 1mois avant la date de l’événement.

 

Ces éléments sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.