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Demande de raccordement assainissement

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Toute demande de raccordement devra être adressée au moins 2 mois avant la date envisagée de réalisation des travaux.

Les raccordements liés à des permis de construire ne sont pas concernés par la présente procédure.

Rappel :

Dans le cadre de l'extension des réseaux séparatifs (réseaux de collecte des eaux pluviales (EP) distincts des réseaux de collecte des eaux usées (EU) ), la ville de Nouméa crée les regards de branchement EP et EU de toutes les constructions riveraines, comprises entre le réseau public et la limite de propriété. Le riverain doit réaliser à ses frais les travaux de raccordement de ses réseaux privés sur ces regards de branchement ; il doit donc faire une demande de raccordement aux réseaux d’assainissement.

Pour toutes les autres constructions déjà desservies par des réseaux séparatifs, la partie du branchement située sous le domaine public est à réaliser, au frais du riverain. Ces travaux doivent être exécutés par une entreprise compétente, au choix du riverain. Le raccordement sur le domaine public sera composé d’un regard de branchement, d’un tuyau de raccordement (PVC classe CR8) et si besoin d’un regard de visite sur le collecteur public.

Il est à noter que plusieurs entreprises ont suivi une formation raccordement dispensée par la ville de Nouméa afin de préciser les prescriptions techniques à respecter. La liste de ces entreprises pourra être remise aux particuliers qui le souhaitent lors de la visite du diagnostic assainissement réalisée par un technicien du bureau raccordement à l’assainissement.

Après travaux, un contrôle de la conformité des raccordements devra être opéré par un technicien de la Division Performance des Services Délégués (DPSD) pour les raccordements EP et EU. D’autre part, pour tout raccordement EU uniquement, la Calédonienne des Eaux (CDE) réalisera le contrôle de la conformité du raccordement ; tous les frais nécessaires au contrôle de ces travaux seront à la charge du demandeur.

En cas de non-conformité du raccordement (tant sur sa partie publique, que privée), le demandeur devra exécuter les modifications nécessaires dans les plus brefs délais.

Lorsque les travaux auront été réalisés conformément aux prescriptions techniques définies dans le Règlement de l’Assainissement de la Ville, les services techniques de la Ville de Nouméa délivreront une conformité de raccordement à l’assainissement. La partie publique du branchement (entre le regard de branchement et le collecteur principal) sera alors intégrée aux réseaux publics d’assainissement ; l’entretien de la partie privée du raccordement est à la charge du riverain.
 

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Demandeur

Si mandataire du propriétaire (Joindre la procuration du propriétaire à son mandataire):
Pour les mandataires : la procuration du propriétaire à son mandataire
Les fichiers doivent peser moins de 300 Ko.
Extensions autorisées : jpg jpeg tif pdf doc docx tar zip.
Demande l'autorisation de raccorder au réseau public la construction située :

(si différent du demandeur)

Adresse du point de raccordement (si différente de celle de la construction à raccorder)

Consulter la procédure

  • à respecter les prescriptions techniques et règlementaires de la ville de Nouméa, en vue de réaliser le raccordement assainissement de la construction objet de la demande ;
  • à obtenir les autorisations de voirie nécessaires pour réaliser les travaux sous la voie publique, auprès des services compétents de la ville (tél : 27 07 61) ;
  • à obtenir les renseignements permettant de connaitre l'encombrement du sous-sol au droit du branchement (déclaration d’intention de commencement de travaux) ;
  • à ne pas débuter les travaux de raccordement sans en avoir avisé la DPSD;
  • à permettre le contrôle fouilles ouvertes des travaux par les agents de la DPSD.

Pièces à joindre à votre demande, si possible
Un plan de situation de la construction (sur fond cadastral) et implantation du chantier
Les fichiers doivent peser moins de 1 Mo.
Extensions autorisées : gif jpg jpeg png tif pdf tar zip.
Un plan de masse faisant apparaitre l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du branchement en partie privée et publique (regard de pied de façade, ventilation, nature et section de la canalisation, regards de changements de pente et de direction, le cas échéant regard de limite de propriété)
Les fichiers doivent peser moins de 1 Mo.
Extensions autorisées : jpg jpeg tif pdf tar zip.
Si besoin, les servitudes nécessaires à la desserte en assainissement de la parcelle
Les fichiers doivent peser moins de 1 Mo.
Extensions autorisées : jpg jpeg tif pdf doc docx tar zip.
La copie d’une facture d’eau de moins de 6 mois
Les fichiers doivent peser moins de 300 Ko.
Extensions autorisées : gif jpg jpeg tif pdf tar zip.
Vérification de sécurité

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