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Déclaration de construction nouvelle

Cette déclaration doit être adressée à la Direction des Services Fiscaux - Section FONCIER - BP D2 - 98848 NOUMÉA CEDEX - dans un délai de trois mois après l’achèvement de la construction.

Passé ce délai ou dans le cas de déclaration incomplète, l’exonération prévue par la réglementation en vigueur ne sera pas accordée.

Après dépôt de cette déclaration, vous recevrez, au plus tard dans un délai de trois mois, un accusé de réception précisant la durée d’exonération accordée.

Si vous ne recevez pas ce document, prenez l’attache de la “SECTION FONCIER” du Service de la fiscalité des particuliers Tél. 25 76 62.
Cette section se tient à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire et vous aider à remplir ce formulaire.
Il est recommandé dans ce cas de vous munir du plan de votre habitation et des références du permis de construire et du certificat de conformité.

Si vous souhaitez joindre les services de la mairie concernant ce formulaire, contactez le service de la gestion des actes d'urbanisme au 27 07 16.

Télécharger le formulaire

Ville de Nouméa

Hôtel de ville : 16, rue du Général-Mangin - BP K1 - 98849 Nouméa Cedex - Nouvelle-Calédonie
Tél. : (687)27 31 15 - Fax : (687)28 25 58 - Horaires d'ouverture : 7h15 - 16h30 

Déclaration de construction nouvelle | Ville de Nouméa

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