Options avancées

Sanctions

Le fait de laisser divaguer un animal susceptible de présenter un danger pour autrui expose le propriétaire ou le gardien à une amende prévue pour les contraventions de 17 900 FCFP, article R622-2 du code pénal.

Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour autrui, d'exciter ou de ne pas retenir cet animal lorsqu'il attaque ou poursuit un passant, même s'il n'en est résulté aucun dommage, est punissable de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, article R623-3 du code pénal.

Dans les deux cas, en cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

En matière de dommages causés par des animaux : la responsabilité de leur propriétaire ou de leur gardien est mise en cause sur la base de l'article 1385 du code civil.