Options avancées

Obtention ou modification d'une licence et réglementation 


Les administrés désirant vendre en détail des boissons alcooliques ou fermentées à l’intérieur d’un établissement
recevant du public sont tenus de répondre aux dispositions du code des débits de boissons en province Sud,
à la législation sur la protection des mineurs ou relative à la lutte contre l’alcoolisme.

Qu'est ce qu'une boisson alcoolique ?

L' article 1er du Code des Débits de boissons de la province Sud précise et considère qu'une boisson alcoolique ou fermentée
concerne toute boisson comportant plus de 1.2 degré d’alcool par litre.
Article 1er de la délibération modifiée 53-89/PS du 13 décembre 1989:  

« Tout commerce effectuant des ventes au détail de boissons alcooliques ou fermentées doit être détenteur d’une autorisation (…) »

Comment obtenir une autorisation de vente d'alcool permanente?


Toute personne désirant ouvrir un débit de boissons permanent doit adresser à Madame le Maire de la Ville de Nouméa une
demande écrite par le biais d'un formulaire et y joindre les documents demandés selon la situation (précisés dans le
formulaire) :

  • Copie de la pièce d’identité mentionnant la nationalité
  • Extrait original du casier judiciaire (-3 mois à la date de la demande)
  • PV d'assemblée générale et/ou statuts de la société
  • Immatriculation au registre du commerce et/ou des sociétés (modèle K-bis)et au répertoire d’identification des entreprises et des établissements (RIDET)
  • Certificat de conformité du bâtiment affecté à l’activité du débit de boissons 
  • Etude d’impact sonore (pour un local diffusant à titre habituel de la musique amplifiée)
  • Bail commercial si location des murs


Qu'il s'agisse d'une première obtention ou d'une modification d'autorisation, les gérants doivent remplir le formulaire
téléchargeable en ligne ou disponible auprès de la Direction de la Police Municipale et se déclarer à la Direction des Risques Sanitaires (27.78.61).


Le formulaire est à retourner signé et accompagné des pièces justificatives :


soit par E-mail à debits.boissons@ville-noumea.nc
soit par courrier adressé à la direction de la police municipale / brigade des débits de boissons - B.P. K1 – 98849 Nouméa Cedex
soit sur place, à la direction de la police municipale - brigade des débits de boisson, 10, rue du Général Gallieni, ouvert de 8h à 16h du lundi au jeudi et de 8h à 15h le vendredi

Pour toute demande d’autorisation temporaire de vente d’alcool, consultez la rubrique associée
"Autorisation temporaire de vente d'alcool"
Attention : toutes les demandes d’ouverture temporaire de débit de boissons doivent être impérativement
déposées au plus tard 30 jours  avant la date de l’événement.

 

Ces éléments sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.