Options avancées

Classification des débits de boissons, affichage obligatoire et sanctions administratives

Classification des débits de boissons
1° Classe normale : débitant de boissons alcooliques ou fermentées vendant dans le cadre d’une activité de
bar ou de discothèque, à consommer sur place sans autorisation de vente à emporter.
1° Classe touristique : Etablissements avec hébergement classés touristiques, transports maritimes à caractère touristique, plates-formes maritimes dont le mouillage a été autorisé à des fins touristiques vendant, dans le cadre d’une activité de bar ou de discothèque, des boissons alcooliques ou fermentées à consommer sur place sans autorisation de vente à emporter.
1° Classe incessible : Vente à consommer sur place de boissons alcooliques ou fermentées au bénéfice des adhérents des associations de bienfaisance, culturelles ou sportives.
Nota : Art. 10 de la délibération n° 69-91/APS du 10/10/1991 (JONC du 05/11/91, p. 2988) : « A compter de la date d’effet de la présente délibération, il n’est plus délivré d’autorisation de débits de boissons de 1° classe incessible. »
2° Classe : hôteliers ou restaurateurs servant des boissons alcooliques ou fermentées à l’occasion des repas
sans autorisation de vente à emporter
2° Classe incessible particulière : Vente à consommer sur place à l’occasion des repas, sans autorisation de vente à emporter, au bénéfice des adhérents des associations de bienfaisance, culturelles ou sportives.
3° Classe à domicile : Traiteurs servant à domicile des boissons alcooliques ou fermentées, accompagnées de nourriture, à consommer sur place. Le débitant devra assurer la prestation de service de boissons alcooliques ou fermentées à domicile et emporter les boissons restantes à la fin de sa prestation.
Ne peuvent vendre à distance des boissons alcooliques ou fermentées que les marchands exploitant une surface physique commerciale affectée à l’activité de débit de boissons. La livraison des boissons alcooliques ou fermentées, dans le cadre de la vente à distance, ne peut être effectuée que par le débitant lui-même ou ses employés.
Est considérée comme vente à distance toute activité de fourniture, à domicile, de boissons alcooliques ou fermentées à consommer sur place
4° Classe : hôteliers ou restaurateurs servant du vin ou de la bière, à l’occasion
des repas sans autorisation de vente à emporter.
4° Classe incessible particulière : Vente de vin ou de bière, à l’occasion des repas sans autorisation de vente à emporter, au bénéfice des adhérents des associations de bienfaisance, culturelles ou sportives.
5° Classe : marchands en détail de bière vendant à emporter à l’exclusion de
toute consommation sur place.
 
Affichage obligatoire

Obligation d’apposer dans les lieux où s’effectuent la vente de boissons avec alcool, les supports d’informations rappelant les interdictions et les modalités de vente.
Pour les débits à consommer sur place (1ère, 2ème et 4ème classe), afficher de manière apparente et vendre des

boissons ne contenant pas plus de 1,2 degré d'alcool.

1ère.
Classe
Bar, discothèque,
restaurant
Consommation sur place de toutes
boissons alcooliques ou fermentées,
sans vente à emporter.
Ouverture :
10 heures à minuit
Peuvent bénéficier d'une
ouverture tardive
2ème
Classe
RestaurantToutes boissons alcooliques ou fermentées au cours des repas,
sans vente à emporter.N’est pas considérée comme repas, toute nourriture de type restauration
rapide, notamment les friandises, pommes frites, nems ou sandwiches.
Ouverture :
10 heures à minuit
Peuvent
bénéficier d'une
ouverture tardive
3ème
Classe
Alimentation générale,
grande surface,
commerce spécialisé
Vente à emporter de toutes
boissons alcooliques ou fermentée,
sans consommation sur place.
Ouverture :
De 6 heures
à 21 heures
 
4ème
Classe
SnackConsommation sur place vin et bière uniquement sans vente à emporter. N’est pas considérée comme repas, toute nourriture de type restauration rapide, notamment les friandises, pommes frites, nems ou sandwiches.Ouverture :
10 heures à minuit
Peuvent
bénéficier d'une
ouverture tardive
5ème
Classe
Alimentation générale,
épicerie
Vente à emporter de bière
uniquement sans consommation sur
place
Ouverture :
De 6 heures
à 21 heures
 
 
Sanctions administratives

Le non-respect par le responsable (gérant statutaire, libre ou simple) d'un débit de boissons alcooliques ou
fermentées, des dispositions du Code des débits de boissons, de la législation sur la protection des mineurs ou
relative à la lutte contre l’alcoolisme  exposent ledit responsable à une amende administrative d’un montant maximum de 1 000 000 F CFP  à des sanctions administratives en fonction de la gravité des faits ou de la répétition des infractions, selon l'échelle suivante :

  1. Avertissement,
  2. Fermeture du débit de boissons pendant une durée de 8 jours à 01 mois pouvant être portée à 3 mois en cas de récidive,
  3. Retrait définitif de l'autorisation.

 

Ces éléments sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.