Options avancées

Une modification de l'autorisation de vente d'alcool peut intervenir dans l'un des cas listés ci-dessous. Selon votre
cas, vous devez remplir le formulaire téléchargeable et joindre les pièces justificatives demandées ci-dessous.
 
 
Agrément de nouveau gérant statutaire
Intervient dans le cas de la vente de parts sociales d'une société
 
Documents à fournir :
  • formulaire renseigné par le cédant,
  • copie de la pièce d’identité du bénéficiaire,
  • Extrait original du casier judiciaire (-3 mois à la date de la demande)
  • PV d'assemblée générale et/ou statuts de la sociétéimmatriculation au registre du commerce et des sociétés (modèle RCS)
  • Immatriculation au répertoire d'identification des entreprises et établissements (RIDET)
  • Les autorisations requises en application de la réglementation relative à la salubrité des denrées alimentaires.
  • Etude d’impact sonore (pour un local diffusant à titre habituel de la musique amplifiée)
  • Bail commercial si location des murs
 
Transfert de lieu
Intervient dans le cas où une même société déplace son enseigne d'un lieu à un autre
Documents à fournir :
  • formulaire renseigné
  • Copie de la pièce d’identité,
  • Extrait original du casier judiciaire (moins de 3 mois à la date de la demande)
  • PV d'assemblée générale et/ou statuts de la société
  • Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (modèle K-bis)
  • Immatriculation au répertoire d'identification des entreprises et des établissements (RIDET)
  • Les autorisations requises en application de la réglementation relative à la salubrité des denrées alimentaires.
  • Etude d’impact sonore (pour un local diffusant à titre habituel de la musique amplifiée)
  • Bail commercial si location des murs
Gérance simple
Intervient dans le cas de l'agrément d’un employé
 
Documents à fournir :
  • formulaire renseigné par le gérant statutaire
  • Copie de la pièce d’identité de l'employé
  • Extrait original du casier judiciaire de l'employé (moins de 3 mois à la date de la demande)
  • Déclaration d’embauche ou contrat de travail
  • Les autorisations requises en application de la réglementation relative à la salubrité des denrées alimentaires

 

Gérance libre
Intervient dans le cas de la location du commerce
 
Documents à fournir :
  • formulaire renseigné par le loueur
  • copie de la pièce d’identité,
  • extrait original du casier judiciaire (moins de 3 mois à la date de la demande)
  • PV d'assemblée générale et/ou statuts de la société
  • immatriculation au registre du commerce et des sociétés (mRCS)
  • Immatriculation au répertoire d'identification des entreprises et des établissements (RIDET)
  • Les autorisations requises en application de la réglementation relative à la salubrité des denrées alimentaires
  • Etudes d'impact sonore (pout un local diffusant à titre habituel de la musique amplifiée)
  • Bail commercial si locations des murs.
  • Contrat de location entre le loueur et le locataire
 
Mutation de licence :
Intervient dans le cas de la vente du fonds de commerce
 
Documents à fournir :
  • formulaire renseigné,
  • Copie de la pièce d’identité,
  • Extrait original du casier judiciaire (moins de 3 mois à la date de la demande)
  • PV d'assemblée générale et/ou statuts de la société
  • Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (modèle K-bis)
  • Immatriculation au répertoire d'identification des entreprises et des établissements (RIDET)
  • Les autorisations requises en vertu de la réglementation relative aux établissements recevant du public (ERP) et celles requises en application de la réglementation relative à la salubrité des denrées alimentaires
  • Etudes d'impact sonore (pout un local diffusant à titre habituel de la musique amplifiée)
  • Bail commercial si locations des murs.
Ouverture Tardive permanente ou temporaire
Documents à fournir :
  • formulaire renseigné par le cédant,
  • Copie de la pièce d’identité du bénéficiaire,
  • Extrait original du casier judiciaire (moins de 3 mois à la date de la demande)
  • PV d'assemblée générale et/ou statuts de la société
  • Immatriculation au registre du commerce et des sociétés RCS)
  • Immatriculation au répertoire d'identification des entreprises et des établissements (RIDET)
  • Les autorisations en application de la réglementation relative à la salubrité des denrées alimentaires
  • Etudes d'impact sonore (pout un local diffusant à titre habituel de la musique amplifiée)
  • Bail commercial si location des murs.

 

Cessation d’activité
Document à fournir :
 
Toute modification d’exploitation doit être renseignée via le formulaire, dument signé et complété par les
documents énumérés ci-dessus.
Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité et sera refusé.
 
Le formulaire est à retourner signé et accompagné des pièces justificatives :

soit par E-mail à debits.boissons@ville-noumea.nc
soit par courrier adressé à la direction de la police municipale / brigade des débits de boissons - B.P. K1 – 98849 Nouméa Cedex
soit sur place, à la direction de la police municipale - brigade des débits de boisson, ouvert de 8h à 16h du lundi au jeudi et de 8h à 15h le vendredi.

Ces éléments sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.