La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles définies par le code de l’urbanisme de Nouvelle-Calédonie et celles contenues dans son plan d’urbanisme directeur (PUD).
En fonction du type de projet, de son importance et de sa localisation, il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable avant de commencer vos travaux.
Le permis de construire
Il est notamment nécessaire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² et pour les travaux qui modifient l’aspect extérieur ou l’aménagement intérieur d’une construction existante de type « établissement recevant du public » (ERP).
La déclaration préalable
Elle peut être obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment jusqu’à 20 m², pour des travaux modifiant l’aspect extérieur de la construction existante, pour réaliser une clôture sur rue, pour une construction nouvelle de dimensions comprises entre 6 m² et 20 m², etc.
Les autres actes
Il existe d’autres types d’actes d’urbanisme. Ils concernent les procédures foncières : division de terrain, demandes de permis de lotir (création de lots à bâtir viabilisés) etc.
Dans cette rubrique
Le plan d'urbanisme directeur (PUD) de Nouméa
Qu'est ce qu'un plan d'urbanisme directeur (PUD) ?
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Contacter le service de la gestion des actes d'urbanisme au 27 07 16.
Ouvert du lundi au vendredi de 7h15 à 15h30.