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Conditions Générales d’Utilisation

1 Introduction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les relations contractuelles entre la Mairie de Nouméa et l’utilisateur du site web de la mairie de Nouméa (https://www.noumea.nc) et de ses services.

2 Définitions

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article.

Site : signifie le site « noumea.nc », au format web, accessible à titre principal à l'adresse https://www.noumea.nc ;

Services : désigne l’ensemble des e-Services de la mairie de Nouméa accessibles grâce à son Identifiant unique.

Utilisateur : désigne toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique et ayant ouvert un Compte. L’utilisateur peut-être :

  • Un particulier : personne physique consultant le site ou utilisant un des services à des fins non professionnelles ;
  • Un professionnel : personne physique consultant le site ou utilisant un des services du site à des fins professionnelles.

Compte : désigne l’identifiant, le mot de passe, et l’ensemble des données personnelles de l’utilisateur, lui permettant :

  • de bénéficier d'un espace utilisateur mairie de Nouméa
  • de souscrire et de se connecter en ligne aux services de la mairie de Nouméa

Par ailleurs, les données du compte permettent à la mairie de Nouméa de personnaliser l’accompagnement de l’utilisateur dans ses différentes interactions.

Conditions Générales d’Utilisation (ou "CGU") : désignent les présentes CGU (y compris tout document qui est expressément inclus par référence dans les présentes) et tout éventuel avenant s'y rapportant.

Espace Utilisateur : désigne l’espace personnel en ligne de l’utilisateur du compte lui permettant notamment de :

  • gérer ses données personnelles,
  • gérer ses sessions,
  • consulter l’historique de ses connexions.

Identifiant : désigne l’adresse email permettant à l’utilisateur de s’identifier de manière unique.

Mot de passe : désigne le code confidentiel défini par l’utilisateur, qui associé à son identifiant, lui permet d’accéder à son compte.

3 Acceptation et modification des CGU

3.1 Acceptation des CGU

L’acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation est un préalable indispensable et obligatoire à la création d’un compte.

3.2Modification des CGU

La mairie de Nouméa se réserve le droit d’apporter des modifications aux CGU. Toute nouvelle version des CGU sera soumise à l’utilisateur qui devra les accepter afin de continuer à accéder et utiliser son compte.

4 Prérequis techniques

La consultation du site ou utilisation du compte et des services requiert une connexion et un navigateur Internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir une qualité de fonctionnement optimal du service, il est recommandé d’utiliser les versions de navigateurs suivantes :

  • Firefox version 52.0.0 et plus
  • Safari version 9.0 et plus
  • Internet Explorer version 11.0 et plus
  • Microsoft Edge version 39.0 et plus
  • Google Chrome version 63.0 et plus.

5 Création de compte

5.1 Création du compte

La création du compte est une étape obligatoire, gratuite et préalable à l’utilisation des services. La création du compte est validée lorsque l’utilisateur a accepté les CGU. L’utilisateur doit jouir de sa pleine capacité juridique. Dès lors, les actes effectués par les mineurs sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle de leur représentant légal.

5.2Informations à fournir

5.2.1Identifiant et mot de passe

L’adresse email renseignée par l’utilisateur lors de la création de son compte lui servira d'Identifiant pour accéder au dit compte ; c’est également sur cette adresse que lui sera transmis toute notification (alerte, information sur le compte, etc.).

La création du compte suppose que l’utilisateur crée un mot de passe strictement confidentiel. L’utilisateur s'engage à :

  • le conserver secret ;
  • assumer intégralement les conséquences de toute divulgation effectuée en violation des Conditions Générales d’Utilisation sauf faute démontrée d'un tiers ;
  • informer sans délai la mairie de Nouméa de toute compromission, perte ou anomalie constatée de celui-ci.

5.2.2 Données personnelles

L’utilisateur doit renseigner les informations personnelles obligatoires nécessaires à son inscription. Il pourra, à tout moment, modifier les informations le concernant.

Lors de son inscription, l’utilisateur renseigne les champs nécessaires à la création de son compte, intitulé « Mon Compte ».

Dans l'hypothèse où ledit formulaire serait pré-rempli, l’utilisateur s’engage à prendre connaissance des informations personnelles le concernant et à les valider, ou le cas échéant à apporter les modifications et corrections utiles.

S’il s’inscrit en tant que professionnel, des informations complémentaires pourront lui être demandées telles que son numéro de RIDET. Ces informations complémentaires sont nécessaires afin d’activer l’ensemble des fonctionnalités associées.

L’utilisateur garantit que les informations communiquées à la mairie de Nouméa sont exactes, sincères et à jour, tant pendant la phase d’inscription qu’à tout moment ultérieur. L’utilisateur s’engage à notifier immédiatement toute modification affectant ses informations, soit en ligne soit via un service de la mairie.

Si ces informations devaient s’avérer fausses, incomplètes ou obsolètes, la mairie de Nouméa se réserve le droit de refuser l’inscription et/ou l’accès au compte conformément aux stipulations de l’article « Résiliation - Manquement - Suspension » des CGU.

6 Disponibilité du site, du compte et des services

La mairie de Nouméa se réserve la faculté de suspendre l’accès au site, au compte, ou à un ou plusieurs services lorsqu’elle estime qu’un évènement est susceptible d’en affecter le fonctionnement, l’intégrité ou la maintenance, et ce, pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.

Tout utilisateur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du site, de son compte ou des services de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à endommager ou affecter le site, le compte ou les services et, plus largement, le système d’information de la mairie de Nouméa et/ou de ses cocontractants.

7 Utilisation du compte et des services

L’utilisateur reconnait que toute consultation ou utilisation du compte et des services est effectuée sous sa responsabilité et que les actions effectuées lui seront imputées, en l’absence d’information à la mairie de Nouméa.

En cas de compromission avérée, de suspicion de compromission de l’un des éléments d’identification de l’utilisateur ou en cas de fraude avérée ou de suspicion de fraude, de tentative d’atteinte ou d’accès frauduleux au site, à son compte ou aux services ou de manquement de l’utilisateur à l’une des obligations détaillées dans les CGU, la mairie Nouméa se réserve la faculté de suspendre discrétionnairement et sans délai l’accès de l’utilisateur à son compte et d’effectuer toute action qu’elle jugerait utile à la défense de ses intérêts et/ou de ceux de l’utilisateur en question.

8 Responsabilité

8.1Responsabilité de la mairie de Nouméa

En aucun cas, la mairie de Nouméa n’est responsable des dommages indirects pouvant être subis par l’utilisateur tels que notamment : préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, qui pourraient résulter de l’utilisation de son compte.

La mairie de Nouméa ne peut être responsable des retards, altérations ou autres erreurs pouvant se produire dans la transmission des informations lorsque ces évènements résultent des réseaux de tiers ou d’une défaillance ou négligence de l’utilisateur.

En outre, la mairie de Nouméa ne pourra être responsable des dommages pouvant être causés du fait :

  • de l’utilisation du compte par l’utilisateur de manière non conforme aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur ;
  • d’informations inexactes ou mensongères renseignées sur le compte par l’utilisateur ou de déclarations mensongères
  • du paramétrage de l’ordinateur de l’utilisateur lui permettant de s'identifier automatiquement et de laisser ainsi tout tiers utiliser son compte ou en usurpant son identité.

8.2 Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation du site, de son compte et des services ainsi que de l'utilisation de ses éléments d’identification.

L’utilisateur est le seul responsable des conséquences d’informations personnelles erronées.

Les informations ou documents sauvegardés par l’utilisateur dans son espace utilisateur restent à la responsabilité exclusive de l’usager. L’utilisateur devra par ailleurs prendre toute précaution nécessaire à la conservation de tout document dont il aurait pu déposer une copie dans son espace utilisateur.

L’utilisateur ne peut pas s’opposer à ce que la mairie de Nouméa, afin de répondre à une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), à la demande d’une autorité (administrative, judiciaire ou toute autorité habilitée), à une alerte émanant d’un autre utilisateur, se réserve le droit le cas échéant :

  • de conserver, à des fins de preuve, toute information ne respectant pas les règles fixées par les Conditions Générales d’Utilisation mais également tous logs ou traces de connexion;
  • de conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données à caractère personnel ou non prouvant l’imputabilité à l’utilisateur des comportements ou actions en cause ;
  • de modifier, rejeter et/ou supprimer l’accès à toute information ne respectant pas les règles fixées aux présentes CGU ;
  • d’appliquer les stipulations de l’article « Résiliation - Manquement – Suspension » des CGU.

L’utilisateur du site, du compte ou des services s’engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal Dans l’hypothèse où l’utilisateur ne s’acquitterait pas de cet engagement, la mairie de Nouméa se réserve le droit de suspendre ou résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

Les moyens de communication informatiques mis à disposition des utilisateurs ne doivent pas véhiculer n'importe quel message. L’article 227-24 du Code Péna punit le fait de diffuser des messages à caractère violent, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.

L’article 323-1 du Code Pénal et suivant punit l'entrave du système informatique c'est-à-dire toute perturbation volontaire du fonctionnement et l'altération volontaire des données du site Internet de la mairie de Nouméa.

9 Force majeure

La mairie de Nouméa ne saurait être tenue responsable de tout retard dans l’exécution de ses obligations ou de toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible par la mairie de Nouméa, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des obligations découlant du contrat.

Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’utilisateur suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des services.

A partir de cette date, et malgré le cas de force majeure, la mairie de Nouméa s’efforcera dans la mesure du possible d’informer l’utilisateur de l’existence de ce cas de force majeure et/ou de rétablir un accès, même dégradé, au compte et aux services.

Il est expressément convenu entre les Parties que la mise en œuvre tout à fait exceptionnelle de ces moyens palliatifs par la mairie de Nouméa pendant la survenance d’un cas de force majeure ne pourra donner lieu à aucune responsabilité ou indemnisation de la part de la mairie de Nouméa.

10 Résilitation - Manquement - Suspension

10.1 À l’initiative de l’utilisateur : clôture du compte

Les modalités de clôture du compte par l’utilisateur figurent sur le site https://iam.ville-noumea.nc à partir de l’aide en ligne dans la rubrique Mon Compte : https://aide.noumea.nc

La demande de clôture de Compte peut être formulée par les mêmes canaux que pour une réclamation, tel que stipulé à l’article « TRAITEMENT DES RECLAMATIONS » du présent document.

10.2 Résiliation à l’initiative de la mairie de Nouméa

La mairie de Nouméa se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire l’accès et l’usage du compte pour des raisons liées à la sécurité de l’utilisateur ou à un manquement de ce dernier à l’une de ses obligations notamment visées aux présentes.

La mairie de Nouméa se réserve le droit de mettre unilatéralement fin au droit d’accès et d’utilisation du compte au cas où l’utilisateur ferait preuve de manquements graves et/ou répétés à l’une quelconque de ses obligations notamment visées par les présentes. La mairie de Nouméa pourra également supprimer le compte de l’utilisateur en cas d’inactivité prolongée.

Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que la mairie de Nouméa pourrait solliciter. Les éléments de preuve mentionnés à l’article « Convention de preuve » des présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être conservés en tant que de besoin  par la mairie de Nouméa.

11  Droit de propriété intellectuelle

La mairie de Nouméa est et restera propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir marques, dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine associés au site, au compte ou aux services.

La reproduction, l'imitation ou l'apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à la mairie de Nouméa est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

12 Sous-traitance

La mairie de Nouméa se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations objet des présentes par toute autre société de son choix en sous-traitance, la mairie de Nouméa restant seule responsable à l’égard de l’utilisateur, à charge pour elle de se retourner contre ses sous-traitants.

13 Non renonciation

Le fait pour l’utilisateur et/ou la mairie de Nouméa de ne pas se prévaloir d’un manquement par la partie défaillante à l’une quelconque des obligations résultant des Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

14 Permance

La nullité d’une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

15 Convention de preuve

La mairie de Nouméa et/ou l’utilisateur entendent fixer, dans le cadre de l’utilisation du compte, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties , lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

La mairie de Nouméa et l’utilisateur acceptent qu’en cas de litige :

  • les moyens d’identification (Identifiant, Mot de passe) liés au compte utilisé dans le cadre des services soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures et procédés d’Identification qu’ils expriment ;
  • les données de connexion relatives à des actions effectuées depuis l’un des services de l’utilisateur utilisant le compte soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent ;
  • tout ou partie des informations issues du compte lui soient présumées imputables ;
  • les dates générées ou inscrites électroniquement de toute information ou décision soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’elles contiennent ;
  • les informations archivées dans le cadre de l’un des services, les emails, les accusés de réception échangés soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

La preuve contraire peut être rapportée.

16 Traitment des réclamations

La procédure de traitement des réclamations est gratuite. Toute personne peut formuler une réclamation de plusieurs manières :

  • Par courrier à l’adresse suivant :

Hôtel de Ville de Nouméa
16, rue du Général-Mangin,
BP K1, , Nouméa 98849, Nouvelle-Calédonie

  • Par téléphone en composant le +687 27.31.15 du lundi au vendredi de 07h15 à 16h30 horaire Nouvelle-Calédonie, hors jours fériés Nouvelle-Calédonie

17 Règlement des litiges -tribunal compétent

17.1 Litige concernant un particulier

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou à l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation, l’utilisateur adressera en priorité à la mairie de Nouméa une réclamation dans les conditions de l’article « TRAITEMENT DES RECLAMATIONS » pour obtenir une solution amiable

En cas de désaccord persistant, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents françai .

17.2 Litige concernant un professionnel

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou à l’exécution de leurs accord , les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. A défaut d’accord amiable, les tribunaux de Nouméa seront  seuls compétents en cas de litige de toute. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l’utilisateur puissent mettre obstacle à l’application de la présente.

18 Loi applicable

En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation, la mairie de Nouméa et l’utilisateur reconnaissent de manière expresse que seule la loi française est applicable.