Service de la gestion des actes d'urbanisme
Annexe Ferry
29, rue Jules-Ferry
Ouvert du lundi au vendredi de 7h15 à 15h30
En fonction du type de projet, de son importance et de sa localisation, il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable avant de commencer vos travaux.
Un permis de construire (PC) est notamment nécessaire pour les constructions nouvelles de plus de 20m² et pour les travaux qui modifient l’aspect extérieur ou l’aménagement intérieur d’une construction existante de type « établissement recevant du public ». Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire peuvent nécessiter une déclaration préalable.
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la Ville de vérifier que les travaux sont conformes aux règles et servitudes d'urbanisme en vigueur.
Délai d’instruction
Le délai d’instruction d’une demande de permis de construire est de 3 mois dès lors que votre dossier est complet.
Ce délai peut être majoré :
- d’un mois si votre projet :
- porte sur un établissement recevant du public ;
- est soumis à notice ou étude d’impact prévues par le code de l’environnement de la province Sud ;
- est soumis à autorisation au titre de l’urbanisme commercial ;
- porte sur un bâtiment de 3e ou 4e famille ou une résidence à gestion hôtelière ;
- porte sur la construction de plus de deux bâtiments.
- De 40 jours si votre projet se situe dans une zone faisant l’objet d’une préservation particulière au titre de la protection et de la conservation du patrimoine dans la province Sud.
- De 2 mois si votre projet se situe dans une zone inondable portée à la connaissance du public.
Si votre projet relève de plusieurs cas de majoration, seul le délai le plus long s’applique.
Des pièces complémentaires peuvent vous être demandées dans le mois suivant le dépôt de votre demande de permis de construire. Le délai d’instruction démarrera lorsque votre dossier sera complet.
Le recours à un architecte est obligatoire dans certains cas, notamment lorsque la surface de plancher hors d’œuvre nette de la construction est égale ou supérieure à 200 m2, sauf pour les constructions à caractère agricole ou à usage industriel.
Délai de validité
Le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 2 ans à compter de sa notification ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
La demande de permis de construire et le dossier qui l’accompagne sont établis en trois exemplaires.
Vous devez fournir un exemplaire supplémentaire (quatre au total) si votre projet :
- se situe dans une zone faisant l’objet d’une préservation particulière au titre de la protection et de la conservation du patrimoine dans la province Sud ;
- porte sur un établissement recevant du public.
Vous devez également transmettre votre dossier sur trois supports dématérialisés si votre projet :
- nécessite le recours à un architecte en application de la délibération relative à l’architecture ;
- relève de la réglementation relative à la sécurité dans les bâtiments d’habitation de 3e et 4e famille et les résidences à gestion hôtelière ;
- porte sur un établissement recevant du public ;
- est soumis à notice ou étude d’impact en application du code de l’environnement de la province Sud.
Dans le cadre de l’instruction de votre dossier, des exemplaires supplémentaires du dossier peuvent vous être demandés.
Téléchargez la liste des pièces obligatoires à fournir dans le cadre d'une demande de permis de construire.
Téléchargez la liste des pièces complémentaires à fournir en fonction de la situation de votre projet .
Les instructeurs du service de la gestion des actes d’urbanisme reçoivent le public sans rendez-vous de 13h à 15h30 les lundis, mercredis et vendredis pour répondre à toutes vos questions concernant les démarches et vous accompagner dans la faisabilité réglementaire de votre projet.
Le pétitionnaire fera mention du présent arrêté par affichage sur le terrain, dès la notification de l’arrêté et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage se fera sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres et dont les indications seront lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. Il comportera le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date de délivrance et le numéro du permis de construire ou de la déclaration préalable, la nature du projet et la superficie du terrain, l'adresse du lieu où le dossier peut être consulté ainsi que le cas échéant, le nom de l’architecte auteur du projet architectural. Il mentionne également, si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher hors œuvre brute et, le cas échéant, la surface de plancher hors œuvre nette autorisées ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel. S’il y a lieu, le panneau indique également que la réalisation des travaux est différée dans l’attente de formalités prévues par une autre législation et précise la nature de ces formalités. Il comprend également les mentions relatives au droit de recours telles que prévues par l’article A424-17 du code de l’urbanisme national.
Le panneau d’affichage comprendra la mention suivante :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
En savoir plus
Références réglementaires
Les informations fournies le sont à titre indicatif et ne sauraient se substituer à la réglementation en vigueur.
Références réglementaires :
Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie : article PS. 221-1 – Ouvrages, constructions, aménagements, installation et travaux soumis à permis de construire
Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie : articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-14, PS. 221-15, PS. 221-16, PS. 221-17, PS. 221-19 et PS. 221-20 – Documents à fournir dans la cadre d’une déclaration préalable
Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie : articles PS. 221-21, PS. 221-23, PS.221-24 – Nombre d’exemplaires à fournir
Délibération n° 73 du 21 août 1997 relative à l’architecture
Pour effectuer votre demande, vous devez :
au service de la gestion des actes d’urbanisme, Hôtel de Ville, 16 rue du Général-Mangin, BP K1 98849 Nouméa Cedex.
Ouvert du lundi au vendredi de 7h15 à 15h30.
Les instructeurs du service de la gestion des actes d’urbanisme reçoivent le public sans rendez-vous de 13h à 15h30 les lundis, mercredis et vendredis pour répondre à toutes vos questions concernant les démarches et vous accompagner dans la faisabilité réglementaire de votre projet.