L'acte de mariage enregistre le mariage entre deux personnes.
La Ville de Nouméa délivre les actes de mariage de droit commun et de droit coutumier (pour les mariages à partir de 1966) uniquement pour les mariages qui se sont déroulés sur la commune.
Différents types de copies peuvent être délivrés :
- la copie intégrale : elle contient toutes les informations de la vie d'une personne enregistrables à l'état civil ;
- l'extrait avec filiation : acte à jour de votre situation. Au contraire de la copie intégrale, seule la dernière situation matrimoniale apparaîtra ou si vous avez été reconnu, la mention de reconnaissance n'apparaîtra pas, mais votre père sera dans le corps de l'extrait comme s'il vous avait déclaré à votre naissance. L'extrait avec filiation à le même "poids" juridique que la copie intégrale ;
- l'extrait sans filiation : il contient juste le nom, prénom de l'intéressé et la date de l'événement. Quelques mentions peuvent apparaître (comme la mention de décès par exemple) ;
- l’extrait d’acte plurilingue : il permet à n'importe quelle administration, quelle que soit sa langue, de comprendre les informations contenues dans le corps de l'acte.
L'extrait sans filiation peut être délivré à tout demandeur, sans conditions.
La copie intégrale et l'extrait avec filiation peuvent être uniquement délivrés à :
- l'intéressé ;
- les ascendants (parents, grands-parents) ;
- les descendants (enfants, petits-enfants) ;
- l'époux(se) (pacs non valable en Nouvelle-Calédonie) ;
- les avocats, notaires ou administrations.
- demande au guichet : un titre d'identité ;
- formulaire en ligne ou demande par courrier : aucune pièce à fournir. Vous vous engagez sur vos déclarations (toute fausse déclaration est passible de peine de prison et d'amende).
L'obtention d'un acte en France est gratuite. Attention aux sites internet frauduleux.
Pour obtenir un acte d'une autre commune, vous devez prendre contact avec la commune ou vous rendre sur son site internet.
Pour obtenir l'acte d'un décès s'étant déroulé à l'étranger et enregistré dans une ambassade française ou un consulat français pour une personne de nationalité française : demande à réaliser en ligne auprès du Service Centrale de l'État Civil : Etat civil et nationalité française - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Pour effectuer votre demande, vous pouvez :
Le délai moyen du traitement des demandes par courrier ou en ligne est de 4 à 5 jours. Ces délais peuvent être rallongés en fonction de l'actualité (cyclone, confinement...). En aucun cas, la mairie ne saurait être responsable des délais d'acheminements postaux.
Conformément à la réglementation en vigueur, aucun acte ne vous sera transmis par mail ou par fax.
CAS PARTICULIER : pour les actes de mariage de droit coutumier, si le mariage a eu lieu avant 1966, vous devez effectuer votre demande auprès de la Direction de la gestion et de la réglementation des affaires coutumières .