Demande d'acte de naissance de droit commun ou de droit coutumier

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Service de la vie citoyenne

L'acte de naissance enregistre les informations liées à la naissance d'un individu et certains faits liés à la vie de la personne (reconnaissance, changement de nom…).  
La Ville de Nouméa délivre les actes de naissance de droit commun et de droit coutumier (pour les naissances à partir de 1966) uniquement pour les naissances qui ont eu lieu sur la commune.

Différents types de copies peuvent être délivrés :

  • la copie intégrale : elle contient toutes les informations de la vie d'une personne enregistrables à l'état civil. (ex. les différents mariages, la reconnaissance après la naissance par le père…) ;
  •  l'extrait avec filiation : acte à jour de votre situation. Au contraire de la copie intégrale, seule la dernière situation matrimoniale apparaîtra ou si vous avez été reconnu, la mention de reconnaissance n'apparaîtra pas mais votre père sera dans le corps de l'extrait comme s'il vous avait déclaré à votre naissance. L'extrait avec filiation à le même "poids" juridique que la copie intégrale ;
  • l'extrait sans filiation : il contient juste le nom, prénom de l'intéressé et la date de l'événement. Quelques mentions peuvent apparaître (comme la mention de décès par exemple) ;
  • l’extrait d’acte plurilingue : il permet à n'importe quelle administration, quelle que soit sa langue, de comprendre les informations contenues dans le corps de l'acte.

Pour effectuer votre demande, vous pouvez :

  • vous rendre, muni d'une pièce d'identité, dans un des lieux d'accueil de la mairie, où l'acte vous sera aussitôt délivré : 
    • soit à l'hôtel de ville de Nouméa, 16 rue du Général-Mangin. Ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 16h ;
    • soit au pôle des services publics de Rivière-Salée, 7 rue Eugène-Levesque. Ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 16h ;
    • soit au Proxibus : lieux et horaires du Proxibus;
  • remplir le formulaire en ligne disponible ci-dessous ;
  • l'envoyer par courrier à Mairie de Nouméa, BP K1, 98849 Nouméa CEDEX ;

Le délai moyen du traitement des demandes par courrier ou en ligne est de 4 à 5 jours. Ces délais peuvent être rallongés en fonction de l'actualité (cyclone, confinement...). En aucun cas, la mairie ne saurait être responsable des délais d'acheminements postaux. 
Conformément à la réglementation en vigueur, aucun acte ne vous sera transmis par mail ou par fax.

CAS PARTICULIER : pour les actes de mariage de droit coutumier, si le mariage est survenu avant 1966, vous devez effectuer votre demande auprès de la Direction de la gestion et de la réglementation des affaires coutumières.

L'extrait sans filiation peut être délivré à tout demandeur, sans conditions.

La copie intégrale et l'extrait avec filiation peuvent être uniquement délivrés à :

  • l'intéressé ;
  • les ascendants (parents, grands-parents) ;
  • les descendants (enfants, petits-enfants) ;
  • l'époux(se) (pacs non valable en Nouvelle-Calédonie) ;
  • les avocats, notaires ou administrations.

  • demande au guichet : un titre d'identité ;
  • formulaire en ligne ou demande par courrier : aucune pièce à fournir. Vous vous engagez sur vos déclarations (toute fausse déclaration est passible de peine de prison et d'amende).

L'obtention d'un acte en France est gratuite. Attention aux sites internet frauduleux.

Pour obtenir un acte d'une autre commune, vous devez prendre contact avec la commune ou vous rendre sur son site internet. 

Pour obtenir l'acte d'un décès s'étant déroulé à l'étranger et enregistré dans une ambassade française ou un consulat français pour une personne de nationalité française : demande à réaliser en ligne auprès du Service Centrale de l'État Civil : Etat civil et nationalité française - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Formulaire

Renseignements concernant le titulaire de l'acte de naissance

Renseignements relatifs à la naissance

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La Ville de Nouméa traite les données recueillies pour déterminer les services les plus adaptés pour leurs administrés et répondre à leurs demandes. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, reportez-vous à notre page Données personnelles.