Service de la gestion des actes d'urbanisme
Annexe Ferry - 29 rue Jules-Ferry
Ouvert du lundi au vendredi de 7h15 à 15h30
Lorsque vous disposez d’une autorisation de construire ou d’une décision de non-opposition, il est possible de faire évoluer votre projet dès lors que les modifications apportées au projet initial ne sont pas substantielles.
S’il s’agit de changements conséquents, il sera nécessaire de déposer une nouvelle demande de permis de construire ou une nouvelle déclaration préalable.
- Disposer d’une autorisation en cours de validité ;
Attention, la demande de modification ne constitue pas une nouvelle autorisation. La durée de validité initiale est donc conservée sans être augmentée.
- Modifier son projet de façon limitée.
Il doit s’agir de modifications non substantielles par rapport au projet initial, c’est-à-dire de changements mineurs.
Le délai d’instruction de la demande de modification est similaire au délai d’instruction du projet initial.
Les plans et documents utiles pour comprendre la ou les modifications que vous souhaitez apporter à votre projet.
L’instruction de la demande ne porte que sur les points faisant l’objet de la demande de permis modificatif. Elle ne revient pas sur les droits acquis par l’autorisation initiale.
Le pétitionnaire fera mention du présent arrêté par affichage sur le terrain, dès la notification de l’arrêté et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage se fera sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres et dont les indications seront lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. Il comportera le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date de délivrance et le numéro du permis de construire ou de la déclaration préalable, la nature du projet et la superficie du terrain, l'adresse du lieu où le dossier peut être consulté ainsi que le cas échéant, le nom de l’architecte auteur du projet architectural. Il mentionne également, si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher hors œuvre brute et, le cas échéant, la surface de plancher hors œuvre nette autorisées ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel. S’il y a lieu, le panneau indique également que la réalisation des travaux est différée dans l’attente de formalités prévues par une autre législation et précise la nature de ces formalités. Il comprend également les mentions relatives au droit de recours telles que prévues par l’article A424-17 du code de l’urbanisme national.
Le panneau d’affichage comprendra la mention suivante :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
Pour effectuer votre demande, vous devez :
au service de la gestion des actes d’urbanisme, Hôtel de Ville, 16 rue du Général-Mangin, BP K1 98849 Nouméa Cedex.
Ouvert du lundi au vendredi de 7h15 à 15h30.
Les instructeurs du service de la gestion des actes d’urbanisme reçoivent le public sans rendez-vous de 13h à 15h30 les lundis, mercredis et vendredis pour répondre à toutes vos questions concernant les démarches et vous accompagner dans la faisabilité réglementaire de votre projet.
Vous devez fournir un exemplaire supplémentaire (quatre au total) si votre projet :
Vous devez également transmettre votre dossier sur trois supports dématérialisés si votre projet :
Dans le cadre de l’instruction de votre dossier, des exemplaires supplémentaires du dossier peuvent vous être demandés.