Demande de prorogation d’une autorisation de construire

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Service de la gestion des actes d'urbanisme
Annexe Ferry - 29 rue Jules-Ferry

Ouvert du lundi au vendredi de 7h15 à 15h30

Le bénéficiaire d’une autorisation de construire ou d’une décision de non-opposition est tenu de commencer les travaux dans un délai de deux ans.

Cependant, il est possible de prolonger ce délai de validité d’une année supplémentaire, renouvelable une fois, sous réserve que les règles d’urbanisme n’aient pas évolué de façon défavorable.

Pour effectuer votre demande, vous devez :

  • rédiger un courrier adressé à la ville de Nouméa expliquant votre souhait de proroger le délai initial de votre autorisation ;
  • transmettre ce courrier en deux exemplaires, au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité de votre permis de construire ou de la décision de non-opposition à votre déclaration préalable :
    • soit en le déposant contre décharge,
    • soit en l’envoyant par courrier recommandé avec accusé de réception,

au service de la gestion des actes d’urbanisme, Hôtel de Ville, 16 rue du Général Mangin, BP K1 98849 Nouméa Cedex.

Ouvert du lundi au vendredi de 7h15 à 15h30.

Les instructeurs du service de la gestion des actes d’urbanisme reçoivent le public sans rendez-vous de 13h à 15h30 les lundis, mercredis et vendredis pour répondre à toutes vos questions concernant les démarches et vous accompagner dans la faisabilité réglementaire de votre projet.

 

Détenir une autorisation de construire ou une décision de non-opposition en cours de validité.

La demande de prorogation doit être formulée au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité initial.

Une demande présentée au-delà ne pourra se prévaloir d’une décision tacite de prorogation.

En savoir plus

Références réglementaires

Les informations fournies le sont à titre indicatif et ne sauraient se substituer à la réglementation en vigueur. 

Code de l’urbanisme de Nouvelle-Calédonie : article Lp. 121-11, PS. 221-46 – Demande de prorogation