Demande de transfert d’une autorisation de construire

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Service de la gestion des actes d'urbanisme
Annexe Ferry - 29 rue Jules-Ferry

Ouvert du lundi au vendredi de 7h15 à 15h30

Une autorisation de construire ou une décision de non-opposition peut être transférée à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire ou une déclaration préalable.

Pour effectuer votre demande, vous devez :

  • rédiger un courrier adressé à la ville de Nouméa sollicitant un transfert ; la demande doit être signée par les deux parties : le demandeur de l’autorisation initiale et le futur bénéficiaire de cette autorisation ;
  • transmettre ce courrier :
    • soit par email avec demande d’avis de réception à sgau@ville-noumea.nc ;
    • soit en le déposant contre décharge,
    • soit en l’envoyant par courrier recommandé avec accusé de réception,

au service de la gestion des actes d’urbanisme, Hôtel de Ville, 16 rue du Général Mangin, BP K1 98849 Nouméa Cedex.

Ouvert du lundi au vendredi de 7h15 à 15h30.

Les instructeurs du service de la gestion des actes d’urbanisme reçoivent le public sans rendez-vous de 13h à 15h30 les lundis, mercredis et vendredis pour répondre à toutes vos questions concernant les démarches et vous accompagner dans la faisabilité réglementaire de votre projet.

Détenir une autorisation de construire ou une décision de non-opposition en cours de validité ou une construction ayant obtenu un certificat de conformité.

 

    En cas de transfert vers une société (SCI, SARL, etc.) :

    • un extrait Kbis à jour.