Ce document définit les règles d'utilisation des formulaires de démarches en ligne disponibles sur le site www.noumea.nc.
Définition et objet des “formulaires de démarches en ligne
Les formulaires de démarches en ligne (ci-après dénommé « le Service »), disponibles à partir du site internet de la ville de Nouméa « www.noumea.nc », constituent des téléservices au sens de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Le Service permet aux usagers de renseigner en ligne un formulaire de dépôt de demande (d’information ou d’envoi de dossier lié à une démarche administrative), d’y joindre les pièces justificatives, et de le transmettre par voie électronique aux services instructeurs de la ville de Nouméa.
Ce Service ne permet pas de déposer régulièrement une démarche exclue du droit de saisine électronique (cf. en annexe, les décrets relatifs aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique), ni d’effectuer une démarche pour laquelle un téléservice dédié existe. Dans les autres cas, la saisine de la Ville de Nouméa par ce Service vaut lettre recommandée au sens de l’article L. 112-14 du code des relations entre le public et l’administration.
Conformément aux dispositions de l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, les présentes conditions générales s’imposent à tout usager du Service.
Fonctionnement du Service
L’utilisation du Service est gratuite et facultative.
L’utilisation du Service est subordonnée à l’acceptation par l’usager des présentes conditions d’utilisation et, le cas échéant, des conditions spécifiques propres à chacune des démarches administratives proposées.
L’usage de la langue française y est obligatoire.
Identification de l’usager
Lors de l’utilisation du Service, l’usager s’identifie en complétant les renseignements demandés, faute de quoi la demande ne sera pas recevable.
A cet effet, l'usager indique, s'il s'agit d'une entreprise ou d’une société, son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements ; s'il s'agit d'une association, son numéro d'inscription au répertoire national des associations et, dans les autres cas, ses nom et prénom, adresses postale et électronique.
L’usager indique une adresse électronique valide. Cette adresse peut être utilisée pour l’envoi de toute réponse de la ville de Nouméa relative à la demande. La ville de Nouméa se réserve le droit de répondre par voie postale.
Prérequis technique
L’utilisation du Service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d’utiliser des versions des navigateurs Firefox, Safari, Internet Explorer ou Chrome ayant moins de deux ans.
Remplissage du formulaire
L’usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci en y joignant éventuellement les pièces nécessaires au traitement de sa demande au format pdf, jpg, jpeg, png ou heic. La taille maximale de chaque fichier téléversé ne peut excéder 2 Go.
La validation du formulaire par l’usager vaut consentement de celui-ci.
Accusé d’enregistrement automatique
Après envoi du formulaire, un accusé d’enregistrement de la demande est envoyé à l’adresse électronique indiquée dans un délai d’un (1) jour ouvré. Si aucun accusé d’enregistrement n’est transmis à l’issue de ce délai, l’usager doit considérer que sa demande n’a pas été prise en compte. Avant de la reformuler, l’usager vérifie la validité et le bon fonctionnement de son adresse électronique.
Accusé de réception
L’usager reçoit à l’adresse électronique indiquée, dans les dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de la demande par le service instructeur compétent, l’accusé de réception prévu par l’article L. 112-11 du code des relations entre le public et l’administration. Cet accusé comporte les mentions prévues par l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration.
L’usager peut compléter sa demande initiale en remplissant en ligne un nouveau formulaire ou, sur l’invitation du service instructeur, en s’adressant directement par courriel au service instructeur mentionné dans l’accusé de réception.
Disponibilité et évolution du Service
Le Service est disponible sept jours sur sept (7/7), vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24). La ville de Nouméa se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité du Service, l’usager en est informé ; il est alors invité à effectuer sa démarche ultérieurement.
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Droit d’information et traitement des données à caractère personnel
Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et exercer vos droits, veuillez consulter la page : www.noumea.nc/protection-donnees.
Traitement des demandes abusives ou frauduleuses
Le droit de saisine électronique ne s’applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information.
Engagements et responsabilité
L’usager du Service s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du Service, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’usager ne s'acquitterait pas de cet engagement, la ville de Nouméa se réserve le droit de suspendre ou de résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 5 370 000 francs CFP d’amende.
Annexe
Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 modifié par le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 relatifs aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale