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L’inscription sur la liste électorale spéciale

Pourquoi s’inscrire sur la liste électorale spéciale ?

Pour voter à l’élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (élections provinciales), il faut être inscrit sur la liste électorale spéciale.

Si vous n’êtes pas inscrit sur la liste électorale spéciale, vous ne pourrez pas voter aux élections provinciales.

Conditions pour être inscrit sur la liste électorale spéciale :

Seuls ont vocation à être inscrits sur la liste électorale spéciale les électeurs arrivés en Nouvelle-Calédonie avant le 8 novembre 1998 et qui justifient de 10 ans de domicile en Nouvelle-Calédonie.

Le corps électoral spécial restreint est défini par l’article 188 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie :

  1. Le congrès et les assemblées de province sont élus par un corps électoral composé des électeurs satisfaisant à l’une des conditions suivantes :
    a) remplir les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998 ;
    b) être inscrits sur le tableau annexe (établi en vu du scrutin du 8 novembre 1998) et domiciliés depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l’élection au congrès et aux assemblées de province ;
    c) avoir atteint l’âge de la majorité après le 31 octobre 1998 et soit justifier de dix ans de domicile en Nouvelle-Calédonie en 1998, soit avoir eu un de leurs parents remplissant les conditions pour être électeur au scrutin du 8 novembre 1998, soit avoir un de leur parents inscrits au tableau annexe et justifier d’une durée de domicile de dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l’élection.

Pour être inscrit sur la liste électorale spéciale, il faut d’abord être inscrit sur la liste électorale générale.

Comment s’inscrire sur la liste électorale spéciale ?

Vous avez jusqu’au 30 décembre pour demander votre inscription sur la liste électorale spéciale de votre commune.

Rendez-vous au Service des Elections de la Ville de Nouméa, annexe Ferry, 19 rue Jules Ferry, du lundi au vendredi de 7h15 à 15h30 en continu pour remplir une demande d’inscription sur la liste électorale spéciale.

Apportez la preuve de domicile en Nouvelle-Calédonie de 1998 à nos jours (quittances de loyer, titres de propriété, certificats de scolarité, avis d’imposition, attestations de logement, attestation de travail, etc.…). Les justificatifs des périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie (service national, études, formation, raisons professionnelles, familiales ou médicales), qui ne sont pas interruptives du délai de domicile, doivent également être produits.

La loi organique stipule que ne peuvent être inscrits que les électeurs qui en font la demande expresse.

Les électeurs, qui bien que justifiant des conditions pour être inscrits, n’auraient pas déposé de demande d’inscription au plus tard le 30 décembre de l’année en cours, ne seront pas inscrits sur la liste électorale spéciale pour l’année suivante.

Les électeurs qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale spéciale sont inscrits au tableau annexe.

Pour tous renseignements complémentaires, contactez le service des élections :

Annexe Ferry, 29 rue Jules Ferry
BP K1, 98849 NOUMEA CEDEX
Ouvert du lundi au vendredi, de 7h15 à 17h
Tél : 27 07 37 – Fax : 23 22 49