Déclaration de sinistre

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Service juridique et du contentieux

La Ville de Nouméa recueille les déclarations de sinistres (incendie, dégât des eaux, accident…) subis par les administrés sur son domaine public et ayant entraîné des dommages matériels et/ou corporels.

Pour effectuer votre déclaration, vous devez :

soit remplir le formulaire en ligne disponible ci-dessous ;
soit :
- remplir le formulaire disponible au téléchargement ;
- compléter votre dossier avec les pièces listées ci-dessous ;
- transmettre votre dossier :
  - soit par courriel à : sjc@ville-noumea.nc ;
  - soit en le déposant à l’accueil de l’hôtel de ville de Nouméa au 16 rue du Général-Mangin ;
  - soit en l’envoyant à Mairie de Nouméa, BP K1, 98849 Nouméa CEDEX.

Photos des dommages ;
devis de réparation s'il s'agit de dommages matériels ;
certificats médicaux s'il s'agit de dommages corporels.

Formulaire

Identité et coordonnées du demandeur

Mme

M.

Nom :^*

Prénom :^*

Adresse :^*

Boite postale :^*

Code postale :

Quartier :

Téléphone :^*

E-mail :^*

Nature du sinistre

Responsabilité civile : ^*

matériel

RC corporel

RC corporel & matériel

Voirie

Inondation / refoulement du réseau

Autre...

Date de survenance :^*

Déclaration

Croquis éventuel, photos....^*

5 fichiers au maximum.
Limité à 2 Go.
Types autorisés : gif, jpg, jpeg, png, pdf, heic.

Témoin 1

Mme

Mr

Nom :^*

Prénom :^*

Adresse :^*

Téléphone :

E-mail :

Eventuel lien avec l'auteur ou la victime :

Témoins (en cas d'accident) :

Témoin 2

Mme

Mr

Nom :^*

Prénom :^*

Adresse :^*

Téléphone :

E-mail :

Eventuel lien avec l'auteur ou la victime :

S'il s'agit de dégâts matériels

Nature du dommage matériel :

Montants approximatifs des dommages subis :

Lieu où le bien endommagé peut-être examiné :

Nom et adresse postale de leurs propriétaires :

Téléphone :

E-mail :

Assureurs du tiers (nom et numéro de contrat) :

S'il s'agit de dommages corporels :

Personnes ayant subi des dommages corporels (joindre le certificat médical initial sous pli confidentiel)

dommages corporels
Nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone & e-mail : Lieu d'hospitalisation : Nature et importance des blessures :

Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation (CGU) et certifie l'exactitude de l'ensemble des informations fournies.^*

Cette question sert à vérifier si vous êtes un visiteur humain ou non afin d'éviter les soumissions de pourriel (spam) automatisées.

Comment faire ?

Pièces à fournir

Identité et coordonnées du demandeur

Nature du sinistre

Déclaration

Témoins (en cas d'accident) :

S'il s'agit de dégâts matériels

S'il s'agit de dommages corporels :

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