Dépôt dans le cadre de la création ou de la modification d'un syndicat professionnel

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La création d'un syndicat professionnel doit donner lieu au dépôt de ses statuts et de la liste des membres de l'organe d’administration ou de direction auprès de la mairie de la localité d’établissement (cf. articles Lp. 321-3 et R. 321-1 du code du travail). 

Toute modification doit faire l'objet d'un nouveau dépôt (ex. renouvellement du bureau, modification de statuts…).

Pour effectuer votre dépôt, vous devez :

  • soit remplir le formulaire en ligne disponible ci-dessous ;
  • soit :
    • remplir le formulaire au format PDF disponible au téléchargement ;
    • compléter votre dossier avec les pièces listées ci-dessous ;
    • transmettre votre dossier de demande :
      • soit par courriel à : mairie@ville-noumea.nc,
      • soit en le déposant à l’accueil de l’hôtel de ville de Nouméa au 16 rue du Général-Mangin,
      • soit en l’envoyant à Mairie de Nouméa, BP K1, 98849 Nouméa CEDEX.

S'il s'agit d'une création :

  • la copie des statuts ;
  • la liste des dirigeants ;
  • la copie du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive.

S'il s'agit d'une modification des statuts :

  • la copie des statuts ;
  • la copie du procès-verbal de l'assemblée générale.

S'il s'agit d’un renouvellement du bureau : 

  • la liste des dirigeants ;
  • la copie du procès-verbal de l'assemblée générale.
Formulaire

Identification du syndicat

Le code du travail (articles Lp. 321-3 et R. 321-1) impose aux fondateurs de tout syndicat professionnel de déposer, auprès de la mairie de la localité d'établissement, les statuts et noms de ceux composant l'organe d'administration o de direction( à la constitution mais également lors du renouvellement du bureau)

Objet de votre demande

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